ET QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE INTERDIRAIT DE PRONONCER A SON PROFIT UNE CONDAMNATION CIVILE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE A LA FAILLITE N'A PAS

ET D'AVOIR LIMITE EN CONSEQUENCE A 22288 FRANCS 80 L'ALLOCATION RELATIVE AU TREIZIEME MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LE CREANCIER DONT LA CREANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2006) et les productions, que Mme X..., ayant

en principal de 279 405,03 euros déclarée à titre privilégiée par la société Dynamic Gorlier au passif de la société Ehlat Production doit être admise au passif et à voir fixer la créance d'un montant

la société Bowden France (société Bowden), qui a prétendu que les marchandises que lui avait vendues la société Tec Plastiques (société TEC), depuis en liquidation des biens, étaient atteintes d'un défaut

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

Lesparre) assistée du syndic de son règlement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société GRI, qui a formé de son côté une demande reconventionnelle ayant pour objet le paiement de créances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière pour la distribution et le commerce (SCI SOFODIC), dont le siège est ..., ci-devant

la nature d'une contestation de créance une lettre du liquidateur sollicitant du créancier la production de documents justificatifs de la créance et ne précisant pas l'objet de la contestation, ajoutant

;une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l'article L

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier

à compter du jour de la parution au BODACC ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le jugement déclaratif a été publié au BODACC le 20 août 2002, de sorte que le délai de production des créanciers

de créances au règlement judiciaire comprennent les conditions générales de vente, les bons de livraison signés par le destinataire et les factures reprenant toutes l'intitulé de la clause de réserve

Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au représentant des créanciers M.

COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS

l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la banque avait déclaré une créance

METZ, 7 JUILLET 1983) QUE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE) A CONSENTI A LA SOCIETE MERCURIALI UN PRET COMPORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : "DANS LE CAS OU, POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DE SA CREANCE

Girardet, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une déclaration unique de créances individualisées peut valablement être adressée par le créancier au mandataire judiciaire commun de deux sociétés débitrices appartenant