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3 139 résultats pour « définition du risque et conditions de sa garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a0cd58014677417119

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

/ qu'en matière d'assurance de personnes les effets d'une résiliation de la police sur la garantie doivent être appréciés au regard des dispositions des conditions générales de cette police, relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

que la garantie serait exclue par la nature conventionnelle du recours de SOGEA contre ses sous-traitants ; que la Compagnie AXA France IARD et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS devront garantir leurs

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44ee1

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Etablissements Charroy (la société Charroy) a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive (DAS) une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00802

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

était remis à l'acquéreur précisant que « les garanties « pannes mécaniques » sont couvertes par (l'assureur) » et que le respect des conditions de la garantie engageait la responsabilité du propriétaire

Source officielle
CC

civ1

61372115cd580146773f0d72

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

de décès et d'invalidité totale et permanente des emprunteurs ; que ce second risque était défini, à l'article 9 du contrat d'assurance, comme étant l'état de l'assuré qui a subi la perte complète de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210709

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Votre habitation doit être équipée des moyens de protection de niveau 1 définis aux conditions générales." ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01664

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

de fuite, la personne détenue doit être mise en liberté s'il est possible d'obtenir des garanties assurant la représentation de celle-ci ; qu'en l'absence de toute preuve d'un risque de pression, la chambre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300974

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

par l'assurance de construction obligatoire, de sorte qu'est valable la clause de définition du risque par laquelle l'assureur précise que le contrat n'a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201058

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

n'est pas remise en cause, soit les conditions particulières ; … que les conditions particulières du contrat, signé le 17 novembre 2000, prévoient : « événements assurés et dommages garantis - incendies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301197

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Monsieur Richard Z... sera ainsi condamné à garantir Monsieur Bernard Y... à hauteur de la moitié du coût des travaux ; que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3dff

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

la SACER et que la société SAERP a exercé une action en garantie contre la SACER, le BET SIT, ainsi que contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00610

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

à l'article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

le champ de sa garantie tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300249

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, décidant que le sinistre n'était pas garanti par le contrat, débouté le CABINET BRINGER de sa demande de prise en charge du sinistre ainsi que de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300788

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Dans ces conditions, n'apparait pas caractérisée de sa part une négligence ou une prise de risque fautive en ne s'opposant pas à la démolition prévue par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

offertes aux personnes garanties contre certains risques ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cf0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

due par l'assureur, dès lors que la distinction meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations de la police d'assurance définissant l'étendue de la garantie et son plafond ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4eda4

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

base légale : " en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le gérant (Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.

Source officielle

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