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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a0cd58014677417119
20 octobre 2005
/ qu'en matière d'assurance de personnes les effets d'une résiliation de la police sur la garantie doivent être appréciés au regard des dispositions des conditions générales de cette police, relatives
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300315
14 mars 2012
que la garantie serait exclue par la nature conventionnelle du recours de SOGEA contre ses sous-traitants ; que la Compagnie AXA France IARD et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS devront garantir leurs
civ1
60794c339ba5988459c44ee1
22 novembre 1989
Etablissements Charroy (la société Charroy) a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive (DAS) une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00802
10 octobre 2018
était remis à l'acquéreur précisant que « les garanties « pannes mécaniques » sont couvertes par (l'assureur) » et que le respect des conditions de la garantie engageait la responsabilité du propriétaire
61372115cd580146773f0d72
7 février 1990
de décès et d'invalidité totale et permanente des emprunteurs ; que ce second risque était défini, à l'article 9 du contrat d'assurance, comme étant l'état de l'assuré qui a subi la perte complète de
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558
26 novembre 2024
ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis
ECLI:FR:CCASS:2019:C210709
3 octobre 2019
Votre habitation doit être équipée des moyens de protection de niveau 1 définis aux conditions générales." ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01664
19 août 2020
de fuite, la personne détenue doit être mise en liberté s'il est possible d'obtenir des garanties assurant la représentation de celle-ci ; qu'en l'absence de toute preuve d'un risque de pression, la chambre
ECLI:FR:CCASS:2019:C300974
21 novembre 2019
par l'assurance de construction obligatoire, de sorte qu'est valable la clause de définition du risque par laquelle l'assureur précise que le contrat n'a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent
ECLI:FR:CCASS:2010:C201058
3 juin 2010
n'est pas remise en cause, soit les conditions particulières ; … que les conditions particulières du contrat, signé le 17 novembre 2000, prévoient : « événements assurés et dommages garantis - incendies
ECLI:FR:CCASS:2013:C301197
23 octobre 2013
Monsieur Richard Z... sera ainsi condamné à garantir Monsieur Bernard Y... à hauteur de la moitié du coût des travaux ; que le risque d'effondrement s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, conséquence
61372174cd580146773f3dff
18 juin 1991
la SACER et que la société SAERP a exercé une action en garantie contre la SACER, le BET SIT, ainsi que contre M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00610
16 septembre 2020
à l'article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521
16 juin 2021
le champ de sa garantie tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions
ECLI:FR:CCASS:2016:C300249
18 février 2016
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, décidant que le sinistre n'était pas garanti par le contrat, débouté le CABINET BRINGER de sa demande de prise en charge du sinistre ainsi que de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300788
29 juin 2017
Dans ces conditions, n'apparait pas caractérisée de sa part une négligence ou une prise de risque fautive en ne s'opposant pas à la démolition prévue par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
offertes aux personnes garanties contre certains risques ; Attendu que pour débouter M.
61372424cd58014677412cf0
30 juin 2004
due par l'assureur, dès lors que la distinction meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations de la police d'assurance définissant l'étendue de la garantie et son plafond ; qu'en
6079a8c59ba5988459c4eda4
7 avril 1999
base légale : " en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le gérant (Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques
ECLI:FR:CCASS:2018:C100130
31 janvier 2018
Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.
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