X... avait dépassé le cadre de ses délégations sur deux opérations portant l'une sur 200 MF le 16 février 1985, l'autre sur 100 MF le 19 mars 1993, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel

Contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre notamment de la rupture, du harcèlement moral et du

mandataire liquidateur de la société LB automobiles, en son intervention volontaire accessoire au soutien des prétentions des distributeurs, et lui donne acte du désistement de sa demande formée au titre

Remi X..., mandataire de la société ; que cette créance a été admise à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

à titre principal, le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article

à titre principal, le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article

de céder les titres qu'elle détenait de la société tierce Vecteurimmo, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234

C..., élu suppléant du Slica au CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux délégués syndicaux centraux, tel M.

l'acte conventionnel qui lui avait effectivement permis d'être payé directement de sa précédente situation de travaux par la SCI Prestige de la Meynard; qu'en opposant à cette demande les exceptions tirées

production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité conventionnelle

d'une violation du statut protecteur et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités, tant au titre de la requalification que de la violation

syndicale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la qualité de déléguée syndicale de Mme Diarra Y..., au titre d'une nomination intervenue

Z... avait bénéficié d'une délégation de signature pour des travaux ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

à celui de déléguée du personnel, que le 30 janvier 2001, l'organisation syndicale qui l'a désignée a rappelé à l'employeur qu'elle disposait d'un crédit d'heures de quinze heures au titre du mandat de

Il lui a été proposé d'autres postes à deux tiers de temps.

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages peuvent être désignés délégué syndical ; que l'organisation syndicale représentative, qui est dans l'impossibilité de désigner comme délégué syndical un

Marc-André C... et Mme Odile Y..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Au Coeur de la communication au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

de créance au profit de la Crédipar, délégation représentant le prix de cession des véhicules acquis ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette délégation de paiement sur le fondement de l'article

montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre