leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du

En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, loi relative au SEL d'ordre public économique comme destinée à protéger et à défendre les intérêts essentiels d'une organisation

[X] [D] coupable d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans par un ascendant légitime commis entre le 1er janvier 1988 et le 28 février 1994 sur la personne de Mme [F] [D] et entre le 1er janvier

En janvier 1999, la société Renault véhicules industriels a apporté à la société Irisbus, devenue Iveco France, sa branche d'activités « autocars et autobus ». 4.

du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond supérieur qui ont produit leurs effets avant l'adoption de ladite loi ; que, cependant

Elle a, le 16 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

du 4 janvier 1955, ladite firme était en droit d'en obtenir rétrocession, à l'exclusion de la Fondation Carl Zeiss d'Heidenheim elle-même ; que, se prévalant de cette décision, la Fondation Carl Zeiss

A..., administrateur provisoire de l'étude depuis 1995, responsable pour fautes de gestion et d'obtenir la désignation d'un expert pour établir les comptes entre les parties, ainsi que la condamnation

k-1-83 du 13 janvier 1983 subordonnait, dans son article 100, le bénéfice de l'interprétation qu'elle donnait ; que dès lors, la cour d'appel, qui a rappelé que dans ses rapports de vérification régulièrement

L'arrêt relève que [I] [T] a signé, entre fin 1993 et début 1994, d'une part, des contrats de consultance avec le réseau K, d'autre part, divers avenants et d'autres conventions concédant

44.675, Y 95-44.676, A 95-44.678, B 95-44.679 à N 95-44.689 formés par : 1°/ Mme Marie-Claude K..., demeurant ..., 2°/ Mme Marilyne L..., demeurant ..., 3°/ Mme Chantal H..., demeurant ..., 4°

(société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et, notamment, de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société [...]

du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques ayant mis fin au régime dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de

; que toutefois, une telle clause est réputée non écrite et que les parties s'accordent toutes pour fixer à 1992-1993 l'installation des garages qui seraient à l'origine des dommages et en constituerait

[N] 17 262,73 Lot Platrerie Isolation - Ent. PBC 8 767,00 Lot Plomberie - Ent. BATELEC SERVICE 5 044,00 Lot Electricité - Chauffage - VMC- Ent.

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause ; 11°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en opposant à madame X... l'affirmation contenue dans un journal selon lequel elle

Z..., dirigeant de la SARL IBEX Energie France, agréée dans un premier temps par l'ONU, a conclu directement trois contrats d'allocations de barils de pétrole, respectivement les 27 janvier 1999, 4 mars

, être rejeté ; Sur le cinquième moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 3 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973

activité professionnelle et vie familiale et sa rémunération, textes dont la société BOUYGUES IMMOBILIER fait justement observer que leur entrée en vigueur n'est intervenue qu'au 1er mai 2008.

le 4 décembre 1990, est inopérant dans la mesure où cette chambre criminelle s'est expressément placée dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt rendu le 3 mai 1989 par la chambre criminelle