à l'article 20 du Code de procédure pénale à procéder à des auditions sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que le contrôle que l'officier de police judiciaire doit exercer sur les

N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie. 5. M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 19 novembre 1998), qu'à la suite de la suspension des trois associés de la SCP Hadjadje-Coppin-George titulaire d'un office

des 24 juillet 1996 et 3 octobre 1996 , ainsi que le jugement du 11 mars 1997 et d'avoir dit qu'il n'y avait aucune dévolution ou évocation possible, alors, selon le moyen : 1 / que la saisine d'office

des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

André Ardoin dans les locaux de la société fiscale à l'issue de ces opérations, a refusé d'annuler celui dressé à l'issue de la visite du ..., l'original comportant la signature de l'officier de police

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etna réalisations a adressé à l'office

[R] [W] pour usage d'un téléphone, tenu en main, par le conducteur d'un véhicule à une amende de 180 euros, alors « qu'en vertu des articles 45 à 48 du code de procédure pénale, les fonctions d'officier

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

(Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office

[O], l'union locale CGT et la section syndicale CGT ont contesté la création de la section syndicale et la désignation de M. [S].

du ou de plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Mais attendu, que le juge, le même jour, visant ses ordonnances des

de police judiciaire désigné n'a pas, ainsi, provoqué les droits de la défense ; Mais attendu qu'en assistant aux opérations de visite et saisie et en portant à la connaissance des personnes visitées

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le jugement énonce que la société Centrapel pointe une intention frauduleuse dans cette désignation qui serait destinée à assurer la protection

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade

R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Q...

converti la procédure simplifiée en procédure du régime général, puis a prononcé la liquidation judiciaire par décision du 19 mars 1998 ; que la cour d'appel a annulé ce dernier jugement, ordonné d'office

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a désigné deux officiers