F... que par défaut, en l'absence de retour du récépissé privant l'acte des effets d'un exploit d'huissier de justice remis à personne, la cour d'appel a violé le sens et la portée du de l'article 558

les franchisés à la communication prévue par les contrats, la société Egitec a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, demandé et obtenu par une ordonnance sur requête qu'un huissier

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

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Le 28 août 2015, un huissier de justice a constaté que le véhicule ne démarrait pas, le moteur ayant été endommagé. Un expert a été désigné par le juge des référés. 5.

de justice destinées à établir la réalité du domicile ; qu'en l'espèce l'acte de signification, hormis la mention "voisin refuse copie" et la croix portée dans la case préimprimée : "le nom figure sur

du requérant telle qu'elle ressort clairement et sans ambiguïté d'un acte d'huissier ; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait non de la SNC ressorts Produits

, à fin d'investigations d'un huissier de justice. 5.

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assurer cette isolation deux couches de laine de verre de 10 cm chacune dont une avec pare-vapeur, que le rapport de l'APAVE après travaux ne lui avait pas été notifié, que le constat de Me Y..., huissier

A... habitaient effectivement ou non dans les locaux litigieux; qu'en affirmant que les époux A... n'habitaient pas au ... en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 relatifs à la destination

végétale ayant été conçue par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et certifiée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), le groupement a, par acte d'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de justice avait constaté que plusieurs personnes faisant partie de l'association « Gardons la pêche » lui interdisaient l'accès des locaux, qu'un tract de l'association mentionnait « Nous occupons EIF

l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance ; qu'en l'espèce, en commettant un huissier

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[I] et [X], alors : « 1°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice devant alors procéder à une

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que par rapprochement de l'inventaire de l'actif établi par l'huissier de justice en date du 17 septembre 2012 avec d'une part le tableau d'amortissement arrêté

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt