K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... a donné à bail diverses parcelles à MM.

être autorisées par le propriétaire ; le bail initial stipule : " M.

ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail renouvelé suppose la modification notable d'un élément de détermination de la valeur locative, notamment la modification notable des facteurs locaux de commercialité

ONT DONNE A BAIL A FOUCHARD, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1952, UN APPARTEMENT AINSI QU'UNE REMISE A USAGE DE GARAGE; QUE LES PROPRIETAIRES, PRETENDANT QUE FOUCHARD A TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant notamment à voir dire et juger que la promesse de bail du 20 décembre 1995 valait bail, à constater que la SCI LA

travaux de remplacement de joints de fenêtres et un deuil familial ne sont pas de nature à anéantir son obligation de prendre le bail conformément à son engagement initial.

Michel comporte, outre une convention de bail, une promesse de vente, mais une promesse de vente de nature unilatérale puisque Mme Y... pour sa part ne s'engage nullement à accepter l'offre faite (aucune

Y... font grief à l'arrêt, écartant leur demande tendant à ce que l'instance soit déclarée éteinte par péremption, de déclarer nul le congé notifié le 26 novembre 2004 par eux et de constater que le bail

dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la compétence territoriale de l'autorité compétente pour connaître de la requête est déterminée

, prévue l'article 9, ainsi rédigé : à défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail, de payer à son échéance un seul terme de loyer..., le bail sera résilié de plein droit

B... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir le manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de

X... de l'indemnité de résiliation réclamée par la société Bail équipements, sous déduction du prix de revente du véhicule, que les détériorations présentées par le véhicule lors de sa restitution seraient

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1992), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification

de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ; que

Préparation de projet de marché, diriger et surveiller les travaux » ; qu'il en résulte qu'aux termes du bail, les seules activités autorisées étaient de nature professionnelle, s'agissant d'une activité

en nullité du bail déclaré opposable à Mme X... épouse A... et à M.

en prenant pour base « l'indice du deuxième trimestre de l'année 2001, soit 1121 points (moyenne) » ; qu'il est également envisagé qu'à son expiration, le bail se transformerait en bail commercial dans

prévues au bail déroge au droit commun des baux emphytéotiques et peut avoir pour effet de faire perdre au bail la qualification de bail emphytéotique, mais ne constitue pas, en elle-même, une clause