X..., notaire, aux termes d'un acte du 3 janvier 2007 ; que le liquidateur, non appelé à cet acte, en a demandé l'annulation puis, en appel, a formé une demande tendant à le faire déclarer inopposable

Le 24 juin 2019, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.

Raoul Z..., ordonnée le 19 mai 2017, a été prolongée par ordonnance du 2 mai 2018, sans que le point de départ de ladite prolongation soit mentionné dans cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

notifiées à cet employeur les 24 et 29 octobre 2001 ; qu'estimant sur le fondement d'un courrier rectificatif du 14 novembre 2001, que l'URSSAF avait renoncé au recouvrement de sa créance, celui-ci a demandé

(1re chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

pour passer des ordres en bourse ; qu'elle a prétendu que des opérations faites au cours du mois de septembre 1987 l'auraient été sur l'initiative d'un des employés de la société de bourse et en a demandé

La demanderesse au pourvoi n° W 22-24.004 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Assurances qui a effectué le dépôt de la marque Baccara le 31 octobre 1990 enregistré sous le numéro 1 624 901, pour désigner dans la classe 36 les services de l'assurance et qui a reconventionnellement demandé

Apave Sudeurope a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande

sociétés Kenjee TP et Kenjee C, et tiers détenteur de l'immeuble saisi ; que les débiteurs ont contesté l'existence d'un titre exécutoire, la validité du cautionnement de la société Kenjee Immo et ont demandé

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'établissement ; que la consultation s'est déroulée entre le 12 novembre et le 16 novembre 2018 ; que le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège ( CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement ; que le juge ayant limité les effets du commandement à un certain montant, M.

opposition, qui fut rejetée par l'OEB ; qu'elle a assigné en contrefaçon des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie française de ce brevet la société Frappa, qui a reconventionnellement demandé

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Club Med Gym ; que les sociétés composant cette unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande

X... lui-même ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Omnibanque a attrait en justice l'AGI, lui reprochant de l'avoir trompée et a demandé l'annulation du pool et

X... a poursuivi la société Elidis en annulation du contrat et en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; que devant la cour d'appel la société M.

escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé