La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf à demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision. 9.

Nous vous prions à l'avenir de nous demander expressément de vous autoriser à procéder de cette façon.

B... et la société AGF à rembourser les prestations versées à Mmes X..., Y... et Z..., l'arrêt énonce que devant le tribunal correctionnel de Metz, se sont portées parties civiles Mmes Z..., X... et Y.

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ; Considérant que l'évolution

à 1 000 euros et le préjudice moral, réparé à hauteur de 5 000 euros ; "1) alors que nul n'est légalement responsable que de son propre fait ; qu'une condamnation pénale pour production devant une

pénal, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CF production aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

DEMANDERESSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, MEME EN CAS DE CARENCE DE LA VICTIME.

LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA QUALIFICATION DE DELIT ET CONTRAVENTION PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 379, 401 ET R 38-6EME DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA

la juridiction prud'homale aux motifs que ces décisions avaient été rendues en chambre du conseil et que la procédure pénale n'était pas achevée, la cour d'appel a violé les articles 11

Y... à l'aide d'un sabre ; que la juridiction pénale a, par jugement du 16 janvier 2002 déclaré M.

Pour dire recevable la requête en incident d'exécution portée devant elle, la cour d'appel énonce que la jurisprudence admet que les juridictions répressives soient, en application des dispositions de

, lorsque le juge répressif initialement saisi n'a pas statué au fond sur l'action civile au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé », sans vouloir déterminer

la juridiction commerciale et indemnisé par celle-ci ; que, si l'intervention de la société West Indies Pack au soutien de l'action publique est recevable, ses demandes d'indemnisation

, 2, 3, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé », sans vouloir déterminer

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales est une juridiction autonome qui statue sur requête des victimes qui sollicitent la solidarité nationale en la personne morale du FONDS

fixant les modalités de présentation de la requête en indemnisation fondée sur l'article 149 du même Code énonce que celle-ci contient l'exposé des faits, le montant de l'indemnité demandée et toutes