du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31 août 2005, sont irrecevables par application des articles 1351 du code civil, 122, 480 du code de procédure civile comme se heurtant à l'autorité de la chose

Versailles, autrement composée ; Condamne la société Exapaq aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Exapaq ; la condamne à payer à la société

[H], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

attaqué (Paris, 29 juin 1994) a indemnisé celui-ci au titre de la perte du bâtiment, mais l'a débouté de ses autres demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, pris en leurs diverses branches

la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sorequip, [T] et [I] et les condamne à payer à M.

de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arbeit partenariat constructions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

légale au regard des articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne

d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Educinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sud ouest campus la somme de 3 000 euros

En revanche, elle emporte cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

564 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit

expert, a violé les articles 1351 du code civil et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que les pertes d'exploitation afférentes à l'activité de vente de carburants d'une station-service d'autoroute

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié

X..., réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent

; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

d'appel a violé les articles 15, 135, 472 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.