publicité, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande en résolution présentée par M.

Z..., l'avait ellemême acquis de M. C... ; que l'acte précédent des 10 – 12 octobre 1950 d'acquisition par M.

et son préjudice résultant de son occupation sans droit ni titre seraient supérieurs à ce montant » ; 1°/ ALORS QUE seul a qualité à agir en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un bien celui

tendant à être autorisée à stationner un véhicule dans le passage, débouté Madame Y... de sa demande tendant à l'enlèvement de la barrière afin d'accéder à la rivière, et débouté Madame Y... de sa demande

Y... du dit immeuble et du fait qu'il avait acquis ce bien à son insu seulement à cette date, soit dans un délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement en date du 14 octobre

Dans l'action en revendication, la preuve de la propriété pèse sur le demandeur, qui doit établir son droit sur la parcelle, ou partie de parcelle, revendiquée.

25 août 2014 d'un immeuble que les époux possédaient à [...] : « les vendeurs déclarent avoir signé entre eux une convention sous seing privé en vue du partage des biens de la communauté ayant existé

, si, lors de son acquisition, M.

en raison des frais et honoraires devant s'ajouter au prix d'acquisition, aucun des documents produits ne vient démontrer le bien fondé de cette allégation ; que le caractère de bien propre de Madame

Y... était propriétaire à cette date d'au moins 50 biens immobiliers, répartis entre des biens privés et professionnels, situés sur les communes de Coutances, Carentan, [...] ; le fait que le demandeur

du bien immobilier, il convenait de prendre en compte le coût total de l'acquisition, comprenant le prix et les frais d'acquisition de l'immeuble, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, Cour

Aimé Z... et son épouse Gabrielle D... avaient acquis la parcelle n° 59 de M.

tendant à voir qualifier l'acquisition de la propriété dénommée « Moulin à Eau » par Monsieur [U] [O] en donation déguisé et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir rapporter

Pierre et André X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de MM.

situé dans un immeuble sis ..., suivant contrat de bail du 19 juin 1991 et d'un garage situé au sous-sol situé à la même adresse, suivant contrat de bail du 18 décembre 1991 ; que l'immeuble a été acquis

de l'acte notarié de vente en date du 8 juin 2010, Monsieur et Madame X... sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union

Y...en contrefaçon de cette marque ; que devant la cour d'appel, celui-ci a demandé reconventionnellement son annulation ; que l'arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il avait condamné M.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à obtenir l'annulation des résolutions n° 6, 7 et 8 de l'assemblée générale de l'association du 7 avril 2012 ; AUX MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

la mesure contestée, en ce qu'elle prive de toute indemnisation consécutive à l'absence de droit de rétrocession le propriétaire ayant exercé son droit de délaissement sur le bien mis en emplacement réservé