articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait formé devant la chambre des appels correctionnels, une demande de dommages-intérêts

du 23 mars 2015 soulevée par la société Vanlaer traitement des eaux, que cette demande n'était par reprise dans le dispositif de ses conclusions quand ce moyen de défense venait au soutien de la demande

qu'en se prévalant d'une part, de l'article R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du

été notifiée à l'autre partie, la cour d'appel n'avait pas à mettre en oeuvre les règles régissant l'interruption de l'instance ; qu'ainsi, et abstraction faite de tous autres motifs, la décision se trouve

fiscales, l'administration doit communiquer au juge des libertés et de la détention saisi de sa demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies tous les éléments d'information en sa possession

Faits et procédure 1.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1987) et la procédure,

ces faits dûment invoqués par Mme X... au soutien du harcèlement moral invoqué et aussi au regard de son statut de travailleur handicapé pourtant constaté, la seule déclaration des premiers juges selon

et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean D., candidat aux élections municipales dans la commune de Guyancourt, a fait assigner devant le

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

[G] et ainsi procédé à la mise en balance des intérêts en présence, elle a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'anonymisation. 27. Le moyen n'est donc pas fondé.

civile ; alors, d'autre part, qu'en ayant écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur avait perdu confiance en sa secrétaire de direction qui

Mermoz, 3°/ de la société des anciens établissements Adrien A... et compagnie, dont le siège est La Grand Croix (Loire), "Les Rouardes", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

part, qu'au regard de la procédure collective de cette société, il ne pouvait être fait état d'aucune fraude, le conseil de prud'hommes, en omettant de répondre à ces conclusions qui, les faits n'étant

La société DSL solution, depuis placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de maître d'oeuvre et a assuré l'assistance technique de la société A.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception d'illégalité du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 soulevée par la demanderesse ; "aux motifs que

financière inexacte, constitue un préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers de la procédure collective ; qu'en déclarant la demande de la société Sofra irrecevable, aux

1 ) que la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, tant M.