X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, débouté Monsieur François X... de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la société SMABTP, assureur de

de liquidation de l'astreinte pour la période du 11 avril 2011 au 11 juillet 2013, les a déboutées de leur demande ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et liquider l'astreinte

Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 398 FS-P+B Pourvoi n° V 18-12.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la demande de M.

La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leurs recours, trois moyens de cassation.

d'expertise ni à la demande de communication des divers documents formées par la société Kosmos qui concerne des périodes postérieures à la résiliation du contrat ; * sur la demande de dommages-intérêts

Pour la période postérieure au 31 mai 2015, aucun planning n'est produit relativement au rythme de travail de l'intimée, les feuillets versés au débat à compter de cette date portant le nom de [M] barré

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

à des critères d'affinité personnelle et affective ; que M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

aucunement sur la période litigieuse et, partant, a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1104 et 1193

le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel, qui

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Touria Z... ; Attendu que ce mémoire, signé par la demanderesse non condamnée pénalement, et daté du 3

par l'objet de l'enquête tel que communiqué aux personnes sollicitées ; qu'en jugeant néanmoins régulière la remise de documents portant sur une période antérieure au 1er décembre 2008, la cour d'appel

antérieure à l'avis d'inaptitude, relevé qu'à l'appui de sa demande, la salariée ne visait ni ne produisait aucune pièce et a estimé qu'en l'absence de documents produits par Mme [C], il ne pouvait être

qu'aux gestionnaires du site, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de dire recevables les demandes du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés «

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que l'employeur a fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation visée à la

-Z... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.