faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale. 12.

litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

du respect du principe de spécialité, et dans le cas où le demandeur fait valoir que la décision d'extradition des autorités de l'Etat requis ne figure pas au dossier de la procédure, d'en demander le

du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats confiés à son étude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

à la manifestation de la vérité, présentée par le prévenu, doit faire l'objet d'une motivation spéciale ; qu'au cas d'espèce, devant la cour, M.

[M] de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, au motif que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt relève que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire verbal, et l'a assigné pour voir valider le congé et prononcer son expulsion et celle des occupants de son chef ; Attendu que pour rejeter la demande

n'a pas d'incidence sur la procédure d'appel, dans la mesure où ils ont régularisé la présentation de cette demande devant le premier président et où la procédure de première instance a interrompu la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Me X... de l'intégralité de ses demandes et, spécialement, de sa demande tendant à la condamnation de Me Y... à lui verser, à titre de dommages

de rupture lorsque l'employeur ne s'y oppose pas; qu'en accordant cette indemnité spéciale à Mme Y..., tout en constatant qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle du fait de la nature

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté du moyen tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble

Il n'a pas renoncé au principe de spécialité ni acquiescé à l'arrêt de condamnation. Il a été placé en détention le 21 novembre 2025. 6. Il a formé une demande de mise en liberté.

ALORS QUE le devoir de l'installateur d'un ascenseur de mettre en garde le client contre le risque que ferait courir un aménagement spécial demandé par lui a pour limite le devoir du client professionnel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M.