reconventionnelle, la cour d'appel, qui affirme qu'il ne peut opposer au bénéficiaire les exceptions tirées du rapport entre elle-même et le donneur d'ordre, la société X..., analyse la demande reconventionnelle

Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'après avoir constaté que M.

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, après sa condamnation définitive pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Sauveur Z..., 2°/ de Mme X... épouse A..., demeurant ensemble ... aux Loups, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

de son obligation de faire, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, et que c'était donc à bon droit que le premier juge avait sanctionné ce refus d'exécution de la décision du premier degré assortie

Rodez et actuellement Parc commercial de Cassagnettes, 12000 Olemps, 2 / des Assurances générale de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

[E] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

à la cassation ; Sur le pourvoi n° E 02-20.965 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° F 02-15.331 : La

, selon les mentions du procès-verbal n° 2005/001996 du même jour, ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés à la même heure et Joël X... a indiqué ne pas souhaiter d'examen médical et ne pas demander

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NEA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, intervenant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCPI Mikit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

de la demande d'exécution de la garantie ITT, qui sont justement critiqués par le premier moyen ; 2°/ qu'à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, ils soulignaient que le banquier souscripteur d'une

Gérald X..., demeurant Centre commercial L'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94000 Créteil, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société STRI, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [I] de sa demande tendant à voir reconnaître sa créance au titre de l'apport en capital, provenant de la vente

font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa

X... s'engage en contrepartie, et sous réserve de la stricte exécution de ses obligations par M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté ainsi que ses demandes relatives à la privation du droit à restitution du capital emprunté

François-Xavier Y..., demeurant à Cesson Sévigné (Ille-et-Vilaine), zone industrielle de la Rigourdière, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de