à Douillet pour qu'il le prête à des entreprises, d'où résultait que les sommes d'argent en cause avaient été remises au prévenu en vertu d'un contrat de prêt de consommation lequel n'est pas mentionné

que cette somme issue d'un virement par ses parents en sa faveur d'une somme de 60 000 FF, selon une reconnaissance de dette de 2001, restait due, tout en constatant à l'égard de la somme de 29 335 €

D'UNE SOMME D'ARGENT PEUT ETRE FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE QUI REALISE LA TRADITION PAR LE DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE DU TIREUR AU PROFIT DU BENEFICIAIRE, QUI ACQUIERT IMMEDIATEMENT LA PROPRIETE

de comptes définitif entre les parties, la cour d'appel a condamné les époux A... à payer aux époux Y... une certaine somme d'argent avec intérêts légaux à compter du prononcé de l'arrêt ; Sur le premier

U... fait plaider à titre principal que les fonds visés dans l'acte notarié du 13 novembre 2004 n'ont jamais été remis, que la reconnaissance de dette n'a pas pour cause un prêt d'argent, outre que le

d'argent qu'elle s'était fait remettre par M.

Y... en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2015 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 696 F-P+B Pourvoi n° E 14-16.091 R É

encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de la somme litigieuse, alors, selon le moyen, que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au rapport par Mme Y... de sommes détournées de la succession ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

X..., seul et avec son épouse ont reconnu devoir à leur fille Monique des sommes d'argent ; que dans l'acte du 20 septembre 1974, ils ont indiqué que la somme due ne devrait pas être "prélevée sur sa part

T... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

[H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.

Yves Y..., exploitant agricole a adhéré en 1978 à la société Coopérative des agriculteurs de Bretagne (CAB) ; que, le 10 décembre 1981, il a souscrit à son profit une reconnaissance de dette pour une somme

d'argent, M.

Pierre et Frédéric X... à payer à la société Samgab la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que par l'arrêt rendu le 1er décembre 2010, la Cour de cassation, qui

Z... a obtenu, par un arrêt devenu irrévocable du 10 février 2005, leur condamnation à lui payer diverses sommes ; que n'ayant reçu qu'un règlement partiel de M. C... A..., M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

.; QU'EN 1975 ELLE LUI A RECLAME UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ELECTRICITE QU'IL AVAIT UTILISEE DE 1967 A 1975; QUE M. Y...