et des intérêts conventionnels restant dus outre une majoration de 3 % calculée sur le montant des intérêts calculé sur ces sept mois, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel

très élevée et ne faisait état d'aucune garantie dans sa demande ; que le fait que l'Urssaf ait demandé au début du mois de janvier 2011 à la société Ingenisis de diminuer sa dette de charges patronales

Peu importe là aussi que ce soit Monsieur [Y] qui se soit acquitté de l'intégralité du prêt souscrit pour cette acquisition, le titre émis ne faisant nullement état que le prêt devait être remboursé

A PAYER A VANDEWALLE 69.074 FRANCS REPRESENTANT LE TIERS DE LA SOMME DE 332.223 FRANCS, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DE LA DETTE DE LA SOCIETE, DIMINUEE DES 125.000 FRANCS DEJA VERSES PAR CELLE-CI

et le 29 août 2007, mais uniquement d'une dette, acquittée dès février 2008, d'un montant de 458 236,83 euros valant pour cette dernière solde de tout compte ; si bien qu'en se fondant sur la seule facture

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Boulloche, avocat des sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne - Pays de Loire, après débats

titre du capital à échoir au 29 août 2009 plus la somme de 94,04 euros au titre des intérêts au taux contractuel de 4,79 % du 29 août au 29 septembre 2009 et les intérêts au taux contractuel majoré de

ne produiront pas intérêt, et qu'en cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, le solde de la créance deviendra exigible à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification aux débiteurs

société Financière de banque, Sofib (société Sofib) sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert de 1 200 000 francs ; que le 1er juin 1990, la société ASA dont le compte était débiteur

à l'arrêt de limiter à la somme de 47 439,31 euros le montant de sa créance envers l'indivision au titre du remboursement des deux emprunts et assurances souscrits auprès du Crédit agricole pour l'acquisition

Sur ce point par application de l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt, ne peut point sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par

de payer la dette ainsi omise et l'augmentation corrélative des intérêts moratoires, l'arrêt attaqué, procédant à la recherche prétendument omise, retient que la preuve de cette impossibilité n'était

juillet), - 31 juillet 2007 pour 20.000 € (chèque 7825715 débité le 2 août) ; que le chèque de 20.000 € postérieur à la reconnaissance de dette doit être écarté, la reconnaissance de dette ne précisant

sur rémunération, a été signé le 7 février 2002 ; qu'aux termes de ce procès-verbal, la société COLLECTIVIA renonçait aux intérêts moratoires à échoir sous réserve que Monsieur X... s'acquitte de sa dette

L... versait aux débats en cause d'appel deux reconnaissances de dettes en date du 20 février 2013 dont une reconnaissance de dette signée par le gérant de la SCI Immoplus 95, M.

) puisse avoir perdu sa valeur en dépit des travaux effectués.

confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, la troisième, pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2014), que la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Le Pêché Saint-Ambroise (la société) un prêt pour l'acquisition

avait reçu un commencement d'exécution puisqu'une reconnaissance de dette avait été signée par Mme X... le 7 janvier 2007 pour une somme de 7 450 euros ; que le premier tiers avait été acquitté le 24

X...la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier ne peut poursuivre la société absorbante sur le fondement d'une dette qui