de préjudices indirects à l'accident, alors que la privation de jouissance constitue un préjudice direct ; ALORS QUE la victime est en droit d'obtenir la réparation du préjudice en lien direct avec

En l'espèce, il est constant : - que feu Albert X... détenait directement ou indirectement par le biais de la société FINALBA plus de 25 % des droits financiers et de vote attachés aux titres émis par

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ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, avec les clients et les partenaires de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence

B... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 ; qu'il peut en conséquence, bénéficier

laquelle, il est intéressé directement ou indirectement ; qu'en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite et en déboutant la partie civile de ses demandes, tout en retenant qu'il ressortait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

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[RO] [GJ], agissant en qualité d'ayant droit de [KC] [GJ], décédé, - M.

indirects ainsi que de faire procéder aux recouvrements ; que dès lors, abstraction faite de l'erreur matérielle sur la date de l'arrêté reprise par le moyen, la cour d'appel a exactement retenu que le

de réponse et une note de service était par ailleurs diffusée en interne dans la société [E] ; que ce droit de réponse n'a pas été accepté par le groupe Logisneuf et les dirigeants dudit groupe ont fait

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de 1

[Z] se déclarait ''entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il

justificatif des imputations diffamatoires présentement dénoncées, s'agissant d'attaques personnelles contre une personne nommément désignée excédant par conséquent le libre droit de critique " ; Sur

ou indirectement à compter du 01/09/2010 : - de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, aux activités développées par les sociétés, et ce sauf accord entre les parties

B... et associés, aux droits de laquelle vient la société CRM Company Group, en qualité de directeur général le 29 décembre 2006, a été licencié pour fautes graves par lettre du 29 octobre 2008 ; Sur

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.