X... n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge par la première décision concernant la régularisation auprès des organismes concernés de la situation de M.

titre subsidiaire, un montant de 367 616 euros à titre de dommages-intérêts », que le tribunal n'avait « en aucune façon statué » sur cette « prétention subsidiaire, ni dans les motifs ni dans le dispositif

le jugement entrepris en sa disposition relative à la mainlevée de l'astreinte provisoire, et, statuant à nouveau sur ce point, dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'astreinte provisoire figurant au dispositif

liquidation judiciaire de la société G de G, fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compensation entre les deux dettes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif

les juges du fond avaient jugé que les sommes versées au titre de la transaction nulle et de nul effet constituaient un indû que le salarié devait rembourser, ils avaient cependant omis, dans le dispositif

l'avait condamné à payer une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs exposés par les juges d'appel dans le corps de l'arrêt et le dispositif

supprimer en totalité l'astreinte litigieuse et de débouter corrélativement les époux X... de leur demande de liquidation d'astreinte ; 1° / ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

critiquant son omission de statuer, d'autre part,ne prive pas d'objet la demande en réparation de cette omission dès lors que la cassation n'a pu atteindre, sur le chef de demande omis, aucun chef de dispositif

[Z] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de cette saisie » ; 1/ Alors, d'une part, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

jugement rendu le 1er septembre 2011 à la SAS Résidence Trigano effectuée par exploit délivré le 15 novembre 2011 à la requête de Fabrice A... ; QU'ensuite, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

jugeant le conseil de prud'hommes de Paris compétent sur le fondement de l'article R. 517-1 du Code du travail sans au préalable trancher le litige relatif à la détermination de l'employeur dans le dispositif

d'exécution et de valider le procès-verbal de saisie-vente délivré le 10 mars 2011 sur le fondement de l'arrêt du 21 février 1997, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif

prononcées" ; Attendu qu'il résulte de ce motif, exempt d'ambiguité, que c'est en raison d'une erreur matérielle manifeste qu'il a été omis de faire mention du maintien en détention des demandeurs dans le dispositif

[S], le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résolution de la vente conclue entre M. [S] et M. [O] d'une part, M.

Gérard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité

, en l'espèce aucun ; "alors que, l'article 485 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 2, que "le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi

de l'arrêt de la chambre d'accusation ou les questions effectivement posées à la Cour et au jury après rectification des erreurs de dates et de lieux affectant les termes de ce dispositif, la Cour de

ses écritures et soutenue à l'audience relativement à l'application de l'accord d'entreprise du 26 janvier 2001 a retenu que celui-ci lui est inopposable, mais n'a pas fait figurer cette mention au dispositif

violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie, de la condamner à lui payer 10 000 000 FCP à titre de dommages et intérêts et d'ordonner la publication du dispositif