option, les parties avaient fixé le lieu d'exécution du contrat de travail au domicile de la salariée ; qu'en estimant que l'employeur avait pu unilatéralement imposer à la salariée une modification de

ETE DOMICILIE AU LIEU DE SON TRAVAIL SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE ARRETEE PAR LE MAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SON DOMICILE PERSONNEL SOIT MENTIONNE

, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions

que le délai de préavis a pour point de départ le jour où l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important que cette notification ait été irrégulière ou que le salarié n'en ait pas eu connaissance

l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors que la garde ou la permanence s'effectue au domicile privé du salarié ou dans le logement de fonction que l'employeur a mis à sa disposition

PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

différents chantiers situés principalement en Basse-Normandie et en région parisienne ; qu'aux 39 heures de travail effectif, doivent s'ajouter des temps du trajet variables suivant la distance séparant le domicile

pour faute grave le 29 août 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif (Montpellier, 16 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre

accomplissait son travail durant l'exécution de son contrat, c'est-à-dire, en l'espèce, à partir du domicile lyonnais du salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-6 du code du

texte susvisé ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le premier moyen, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait voulu imposer un emploi d'aide à domicile

d'un litige individuel soulevé par les parties au contrat de travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié, qui affecte la liberté

le même secteur géographique que l'ancien et était desservi par les transports en commun avec mise en place par l'employeur d'une navette entre la gare et l'entreprise et que la distance entre le domicile

en cause, conformément à l'article 49 desdits statuts, qui ont été violés, ensemble les articles 36 et 37 ; et alors, d'autre part, que la détention à son domicile par Mme X... de documents dont elle

X..., salarié depuis 1980 de la Fédération du crédit mutuel méditerranéen à laquelle sont affiliées les caisses locales de crédit mutuel, a été embauché en 1988 par la Caisse du Crédit mutuel méditerranéen

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M.