d'allocation de facilités de transport en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon

Patrice Y..., en leur qualité d'ayants droit de M.

tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes maritimes, au profit de Mme Eva X..., demeurant Le Moulin, Vallon de Laghet à La Trinité (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

à l'ACAATA ; qu'il en résultait que le préjudice d'anxiété allégué n'était pas né lorsque les salariés ont quitté la société, en sorte qu'aucune demande ne pouvait être dirigée contre leur ancien employeur

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BECK A..., contre

en inscription de faux dès lors qu'une telle demande s'analyse en une exception de nullité et qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant le tribunal ; D'où il suit que le moyen

elle des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon

Sylvain, - LA SOCIETE BERRY WOOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et contravention

Gilles Y... et la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 212, 485, 591 et 593

Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 7.

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date et lorsque

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts; Attendu que la société ISD fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, de première

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 22 octobre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 23 octobre 2018 contre la même

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOMMER, président Arrêt n° 163 FS-B Pourvoi n° R 22-16.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et que la demande est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en condamnant, en référé, la société EDF à payer