presse objet des poursuites ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui appartient sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments

constitutifs du délit de discrimination pour appartenance syndicale : a) l'élément matériel : Si comme le soutient avec pertinence Roland X..., les décisions prises par les dirigeants en dehors de la

de le commettre ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que Patrick Y... avait eu un rôle très actif dans les opérations d'escroquerie sans s'expliquer sur l'élément intentionnel dont l'existence était

constitutifs de l'infraction, la Cour, qui ne relève pas les éléments constitutifs de l'abus de confiance tel qu'il ressort de l'article précité, méconnaît les règles et principes qui gouvernent l'application

constitutifs de l'infraction retenue ; "et alors, en premier lieu, qu'en se bornant à retenir l'existence d'une présomption sérieuse à l'encontre de Soldat qui faisait valoir que son véhicule était

coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en déclarant M.

Z... a produit les pièces contestées provenant du dossier d'information ouvert à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins ; que l'association SOS Racisme en

intentionnel, car le permis de construire qu'il avait obtenu concernait uniquement la réhabilitation de sa maison et de son garage et qu'il ne pouvait ignorer la portée de l'autorisation; qu'il aurait

arrivait fréquemment d'avoir des relations sexuelles avec des personnes rencontrées le soir-même en discothèque en sorte que l'éventualité d'une telle situation n'était pas exclue en l'espèce, tous éléments

moment de la fourniture de moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne à constater que le demandeur avait signé des carnets d'attestations laissés dans son bureau, n'a pas caractérisé l'intention

d'une faute détachable du service ; en déduisant la faute détachable du service en l'espèce du seul constat que les éléments constitutifs de ce délit intentionnel étaient réunis (agissements perpétrés

le directeur de cabinet du maire en 1989 et que le dossier a été monté et présenté par François Z..., alors chef de cabinet du maire, mais ancien salarié de la SARL Méditerrannée Consultants ; que l'élément

X..., alors qu'à l'époque celui-ci était absent ; qu'en conséquence, tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, tant matériel qu'intentionnel, étaient réunis (arrêt page 4 et 5) ; " 1) alors

aggravante qu'il était dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que Mme Z... a manifesté cette intention

UPM France avait « éludé » les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans avoir constaté les éléments matériel et intentionnel constitutifs d'une fraude, a violé ce texte

constitutifs de l'infraction et notamment l'intention du prévenu de détourner un bien au préjudice de son légitime propriétaire ; qu'en considérant que X... s'était rendu coupable du vol de la montre

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a lieu à suivre sur la plainte avec constitution

confirmé par la chambre de l'instruction, la fausseté du fait dénoncé par Michel Z... est définitivement établie ; qu'il appartient à la Cour de rechercher si, lors de son dépôt de plainte avec constitution

intentionnel ; q'en retenant l'infraction de faux à l'encontre de Gérard X..., sans préciser en quoi cet imprimeur, qui avait, à la demande de la ville, réalisé l'impression du journal municipal, et qui

conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé" ; que selon la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, les agissements de Fabienne Y... épouse X... sont constitutifs