De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement » ; qu'en statuant ainsi alors que les recherches faites

Il résulte de ces textes que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre.

[O], lesquelles articulaient de nouveaux moyens ; qu'en se prononçant au seul visa des conclusions de la société Prodware du 17 février 2020 notifiées par voie électronique, et par des motifs desquels

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.

doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format « [Courriel 2] », seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale en application de la convention du 5 février 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique au sein de la société CEAT électronique (la société) se sont déroulées le

à la même date ; qu'en décidant que les élections se dérouleraient sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes affectées au régime du travail continu de voter directement, ce qui conduit

Le premier tour des élections s'est déroulé par vote électronique du 20 au 27 février 2023.

de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques

étant à l'origine de l'accident ; "que l'opération pratiquée par B... relevait de la réparation et l'arrêt de la machine aurait dû être effectué, que la victime possédait des références sérieuses d'électro-mécanicien

Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de retraite et de repos, 84330 Caromb, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Carpentras (élections

élections ayant eu lieu à la date prévue, ces personnes ont été déclarées élues en compagnie de M.

La société a saisi le tribunal d'instance le 6 mars 2019 en annulation des élections, dans le deuxième collège, subsidiairement, annulation de l'élection des candidats élus en violation des règles relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement

introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'était pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ont

Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.

François K..., demeurant ..., 5 / le syndicat démocratique des banques BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2000 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élections

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.