de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, le juge qui se contente de relever que les postes disponibles non proposés relevaient

L... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'alors qu'il se trouvait en recherche d'emploi, il avait appris que son ancien employeur « adressait des courriers pour prétendre qu'il était toujours

pour motif économique ils ont droit aux indemnités conventionnelles de licenciement ; que quel que soit leur choix, pour autant qu'ils soient en recherche d'emploi ils bénéficient de l'

et sérieuse, alors : «1°/ que l'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve ; que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences du l'emploi ; que pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la cause économique

emploi précédent ou un emploi similaire et pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise en raison de l'impossibilité d'aménagement de son emploi par l'employeur s'analyse en un licenciement, qui ouvre droit à l'indemnité

licencié le 5 février 1996 au motif de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief

X..., employé par la société Coffi depuis 1977 et occupant en dernier lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Selon ce texte l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

X..., engagé le 5 novembre 1970 par la société Transports rapides du Nord en qualité d'employé principal, a été absent, pour cause de maladie non professionnelle, à compter du 17 mai 1986 ; que son employeur

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2016, l'employeur lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté pour avoir mis en cause auprès des salariés le directeur général

X..., engagé le 2 mai 1990 en qualité de scieur par la société Scierie des Champs a été licencié le 25 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2000) d'avoir

des emplois étaient disponibles dans le groupe, ont demandé au juge des référés de faire injonction à la société Cegelec, la société CGA et la société Alcatel Alsthom d'offrir aux salariés des emplois

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme L... dit ne pas avoir pu bénéficier des indemnités Pôle Emploi avant janvier 2013, son employeur lui ayant délivré à plusieurs reprises une attestation erronée ; qu'il

A la suite d'un incident survenu lors de cette croisière, elle a été rapatriée le 30 mars 2015 et a été licenciée par lettre du 29 avril suivant, son employeur lui reprochant d'avoir, au mépris des règles

tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans

Y... employé depuis 1998 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Séminaire, résidence non médicalisée avec services à la personne, en tant que directeur, a été licencié pour motif économique