Sodico a passé avec la société CMER, aux droits de laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 juillet 1997 ; qu'ayant

C..., gérant de la société Sasha et Swane, s'est rendu caution, à concurrence de 186 453,10 euros, des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Sogelease France en exécution d'un contrat

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [D] [I], épouse [W], la société [1], la société [3], les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat

à l'égard de M.

sa responsabilité à l'égard de la société Créations Val-de-Saône, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que

J... et Mme Odette Y... dont elle savait qu'ils s'étaient préalablement engagés avec la société Andriveau par des contrats de révélation de succession ; la société Andriveau est fondée à invoquer la responsabilité

N... a expressément indiqué ne prendre aucun engagement à cet égard, puisque cet échange s'est tenu dans les termes suivants : M.

A... ; qu'en retenant l'existence d'une telle décharge expresse de cet engagement à partir de la seule initiative prise par le représentant de la société Auriac développement à l'égard du salarié concerné

Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, et qui stipulait notamment l'engagement de caution de ce fournisseur dans le cadre d'un prêt ; que les exploitants ayant cédé leur

société SNETGC. 2.

ou encore qu'il a par son immixtion laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à leur égard ; qu'en considérant que la simple qualité de porteurs de parts d'une société en participation dont

Elle a, ensuite, relevé qu'en procédant à l'inscription d'une créance de 4 800 991 euros au passif exigible déclaré de la société Bosal le Rapide, contrairement à ce précédent engagement, la société Bosal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2003), que, par acte du 29 août 1996, la Société

de la SOGENAL sur la société X...

U a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Système U la somme principale de 7 632 453,21

anonyme Prétabail Sicommerce (venant aux droits de la société anonyme Prétabail Sicomi), dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

civile, rejette la demande formée par la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières et la condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC (la société) était titulaire

la responsabilité de la société [Adresse 4] à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, que cette dernière n'avait pas sollicité l'autorisation des copropriétaires pour effectuer ces travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un