, les donner, engager, ni les enlever sous peine de nullité de tous actes faits par elle, directement ou indirectement au mépris de la présente clause.

Sur la menace de licenciement en raison de son engagement syndical Dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave engagée contre Mme [Z] le 18 novembre 2016, l'employeur faisait grief à

SOC.

de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2004 par l'association Pass-r'ailes en qualité de directrice ;

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet M.

SOC.

N..., avocat exerçant au sein de la SCP N..., pour engager une procédure aux fins de résiliation de ce contrat et paiement de sommes ; que, sur assignation du 11 mai 2012, un jugement du 6 février 2013

à la détermination de son montant, le défaut de versement de la prime variable et du salaire qui lui étaient dus, le retard dans le paiement de son salaire et l'absence de règlement des cotisations de

lui-même les conditions auxquelles il subordonne l'octroi de son pavillon et qu'il délivre les documents à cet effet ; qu'il s'en déduit que le service des douanes ne peut contester les modalités d'établissement

ancienneté au 1er novembre 1987 ; que travaillant à son domicile, il était administrativement rattaché à la société française ; que le 1er août 2012, il a été nommé directeur grands comptes globaux sous

SOC.

de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces temps, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.

origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation «sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière

Comme M A... est un monsieur indécis et âgé (80 ans), et que l'entrepôt était très mal rangé, je sens resté en Sa compagnie le temps qu'il choisisse et qu'il essaye les vêtements presque deux heures au

SOC.

, chef de groupe ; qu'il a été licencié le 4 février 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son

SOC.

d'un fait unique de retrait des chaussures de sécurité pendant le temps de la faction de travail, le salarié conteste formellement toute réitération et tout caractère délibéré et provocateur de son comportement

Dans le même temps, Mme Y... manifestait de manière véhémente son étonnement de ne pas trouver la vente.