; qu'il expose que ce paiement incombe à l'établissement d'enseignement privé ; que l'article L. 442-5 alinéa 3 du Code de l'éducation dispose : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement

primaire et professionnel, dans les conditions prescrites par la réglementation sur le contrôle des Etablissements d'Enseignement Privés », « leur assurer une éducation religieuse et morale, pourvoir

et par courrier auprès de ces dites établissements à savoir : L'établissement OGEC IMMACULEE CONCEPTION du RUSSEY, l'Ecole et Collège privé SAINT JOSEPH de FONTENELLES, le Collège SAINTE JEANNE d'ANTIBE

intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Patrick F..., pris

d'enseignement privé sous contrat , en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etal, liés par un contrat de travail à l'établissement

X... dans ses conclusions n'avait pas fait valoir que l'activité de ces établissements permettait de retenir que les panneaux les annonçant constituaient des pré enseignes ; qu'en le retenant néanmoins

Sur le premier moyen : Attendu que l'association d'enseignement privé Estice-ESBT, qui a pour objet la gestion de deux établissements, l'Ecole supérieure de traducteurs-interprètes et de cadres du commerce

le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum résultant de la réglementation économique (cette dernière référence n'ayant pratiquement plus

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

renvoyé devant le tribunal correctionnel, Alexis G... et Thierry A... pour faux, et Gérard E..., pour usage de faux; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Gérard E... et pris

rappelé qu'aux termes de l'article 3231 du statut du chef d'établissement adopté par le conseil d'administration du conseil national de l'enseignement agricole privé, le licenciement d'un chef d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

X... garde la faculté de travailler dans tous les autres établissements d'enseignement privé communautaires, juifs, musulmans et laïques, voire dans le secteur de l'enseignement public, le refus de préaccord

de la présente décision ; le vice-recteur agissant pour le recrutement et l'engagement de la dépense ; le ministre de la Formation supérieure et technique pour la gestion et l'affectation dans un établissement

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

.. ; qu'il ne résulte de ces divers témoignages aucun indice laissant présumer une quelconque erreur sur la personne du prévenu ; qu'enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, la présence d'une enseigne

expose en substance devant la Cour que les violences en question ne procèdent que des déclarations contradictoires, ambiguës, voire mensongères de certains enfants ; qu'aucun certificat médical n'établit

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

d'enseignements privés liés à l'Etat par contrat ; que ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public ; qu'il résulte

agricole privé étant un établissement d'enseignement sous contrat avec le ministère de l'agriculture, les enseignants de droit public qu'il accueille en son sein sont prioritaires dans l'octroi d'heures