différente et si ses modes de distribution sont différents de sorte qu'elle opère sur un marché différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SDO avait pour activité la commercialisation

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son

X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne Orne Sarthe depuis 1967, a occupé divers mandats représentatifs depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise

, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou

de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social

pour l'informer des dangers de l'amiante, ajoutant que l'entreprise était tout à fait disposée à faire le maximum en matière de sécurité, utilisant les dernières innovations permettant de limiter les

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, les dépenses afférentes à cette maladie sont inscrites

tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment en cas de variation cyclique de la production ou des pics d'activité ; qu'en l'espèce, pour justifier d'une telle

dans plusieurs des fonctions visées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à 8 ans ; … ; qu'en cumulant les différentes périodes de juriste salarié en cabinets d'avocats et en

par la société Pacific cars, aux droits de laquelle vient la société Voyages autocars services, en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités

effective de direction au sein de la société, cette activité, par nature différente des activités exercées par les salariés auditionnés et en tant que telle difficilement appréciable par eux, ne nécessitant

la société [...] de son recours, la [...] a énoncé que « la cour estime qu'à lui seul le moyen tiré de l'exercice de plusieurs autres activités chez de précédents employeurs ne saurait suffire.

des élections organisées au sein de l'entreprise et non les candidats élus au niveau d'un quelconque établissement de cette entreprise, de sorte qu'en validant la désignation de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises

établissements d'entreprise différentes, il n'est pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui n'est pas l'objectif d'une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l'activité

A... compare sa rémunération actuelle avec celle de plusieurs de ses collègues; que s'agissant de M. T..., M. G...

publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure

; que la cour d'appel a ensuite confirmé, dans son dispositif, le jugement entrepris ayant requalifié les différents contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, et ce dès le premier

les salariés, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuaient à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut, le Tribunal n'a pas tiré de ses constatations