de paie de déclarations sociales.

par la société Etablissement Y... qui est en liquidation judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun document

américaine Overseas Credit Corporation (OCC), ayant pour objet d'accorder sa garantie pour des opérations financières, et qu'il était par ailleurs dirigeant de fait de la société Eurocrédit, établie à

a été adressé au siège social de la société en région parisienne » et que « le seul fait que la mise en demeure ait été adressée directement à l'établissement de [Localité 4] et non au siège social ne

deux condamnations ; que les amendes fiscales imposées par l'Administration, notamment pour inobservation des règles gouvernant la déclaration, l'établissement et le paiement de la TVA sont des sanctions

(chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M.

Gérard et Claude X..., ès qualités de représentant de la société Auberge Dab, de la société Congrès Maillot, de la SNC André, de la société Le Rozès et de la société Christal, de Me Foussard, avocat du

[U] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-23.355 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Z... et le "groupe Kartro" en réalité, la société mère Suecca Trust sans relever aucun élément de nature à établir l'existence effective d'un contrat de travail entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

W..., maître d'oeuvre, d'un trop-perçu par la société Star, entrepreneur chargé du marché, qu'en raison du paiement par le syndicat des copropriétaires de la situation n° 5 du bâtiment B dépourvue du visa

des bulletins de paie et règlement des déclarations sociales et de TVA, compte d'exploitation chaque trimestre, mensuellement établissement des balances, publicité, hygiène, réunion chaque semaine avec

Oba s'expliquait quant à lui par le paiement d'une prestation ; qu'un abus de bien social est le fait, pour un gérant, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait

à première demande ; qu'à cette fin, la Banque fédérative de crédit mutuel (la banque) a émis le 19 avril 1999 deux garanties symétriques, l'une au profit de la société Casino, l'autre à celui de la société

Grand-Ouest, établissement de Bourges ; aux motifs propres que tout d'abord, alors qu'à cet égard la société c...          

d'abus de confiance au préjudice de la société Le Tellec (arrêt pages 27 et 28) ; (...) que la société X...

Safi ; qu'en 2010, la société Safi a assigné la société Chronopost en paiement de diverses sommes, notamment au titre d'un rappel de rémunérations relatives à des prestations effectuées entre

, la société Spie a établi un avoir du montant de cette facture au profit de la société Mark Immo et a facturé ce même montant à la société Mark Elec ; que le 26 novembre 2010, la société Spie a établi

(Paris, 13 novembre 1991) que la société Domo France a assigné la société Maillard en paiement de trois factures, portant respectivement les références suivantes n° 5749 du 13 mai 1987 de 11 267 francs

A... établit que la société a été défaillante dans le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée définitivement ; qu'en effet, les mesures d'exécution entreprises contre la société Seeti n'ont