, en application de l'arrêté du 23 juillet 1947, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'était pas exposé à des travaux insalubres

plus qu'à un embellissement d'un immeuble normalement entretenu ; que le tribunal avait pertinemment apprécié la portée du document intitulé « indice de satisfaction » dans la mesure où il avait été établi

Morgan Chase, l'arrêt retient que l'argument d'une évasion fiscale ne peut constituer une cause illicite, alors qu'une telle évasion, qui ne serait qu'un mobile et non une cause, n'est pas établie par

F..., outre la réalisation des plans, la consultation des entreprises, la rédaction des marchés de travaux, la collecte de tous les documents regroupant les garanties des entreprises, l'établissement du

[U] et dont l'expert a eu connaissance, mais que le lot numéro 20 était très dégradé et insalubre. Par ailleurs une consultation écrite de M.

d'attribution préférentielle ; qu'il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu'enfin, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi

manqué de diligence en s'abstenant de déclarer à l'assureur de l'immeuble les désordres survenus dans son appartement ensuite d'un dégât des eaux du 12 août 2009, ayant entraîné la prise d'un arrêté d'insalubrité

Toulouse métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] , 2°/ à le commissaire du gouvernement, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

dans la réserve de pièces et de pneus ; le recueil de l'eau au moyen de trois seaux, au niveau des raccords de la couverture métallique et au niveau des parois métalliques ; Qu'un second constat établi

Vous évoquiez des erreurs commises par les assistantes qui avaient eu, précédemment, en main, les dossiers que vous deviez traiter, erreurs insolubles, selon vous, pour gérer les situations de travaux.

R... n'établit pas les faits qu'elle allègue.

où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres

rappels destinés à Mmes Z... et A... de la part de la hiérarchie ; que la réalité du harcèlement dont Mme Chantal X... se serait rendue coupable à l'égard de ces personnes n'est donc pas clairement établie

caractéristiques et non assimilable à l'exercice normal et légitime des prérogatives patronales ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, « Lorsque survient un litige, le salarié établit

Les salariés occupés à des travaux dangereux ou insalubres seront l'objet d'une surveillance spéciale" ; QU'ensuite, l'article 28 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de

[S] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Office des postes et télécommunications, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

fonds de commerce vendu à la société Les Griottines mentionne (page 21) que les locaux situés en rez-de-chaussée sont affectés à un usage commercial mais que sont exclus les commerces dangereux, insalubres

charges qui lui ont été seuls communiqués à l'exclusion de tous autres documents justificatifs ; que l'ACADEMIE FRANCAISE -FONDATION LE METAIS LARIVIERE produit aux débats les décomptes des charges établis

sommes qui ne sont pas directement et exclusivement liées à l'accomplissement du travail, comme les primes d'ancienneté, les primes d'assiduité, les primes de fidélité, les primes de pénibilité, d'insalubrité

Des traces de salpêtre et des cloques d'humidité étant apparues sur les murs intérieurs, par lettre du 17 octobre 2012, la locataire a mis la bailleresse en demeure de remédier à l'insalubrité des locaux