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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300819
29 juin 2011
; qu'une telle exigence n'est pas imposée par l'article précité ; qu'elle comportait le rappel de la base de calcul du fermage et le montant du loyer annuel, permettant ainsi aux preneurs de calculer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101264
6 décembre 2017
prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu
ECLI:FR:CCASS:2015:C300808
7 juillet 2015
le bailleur des assurances y compris celle du preneur, enfin l'absence de toute indemnité pour le preneur en cas de reconstruction, réparation, travaux de nature à perturber l'exploitation confirment
ECLI:FR:CCASS:2021:C300183
4 mars 2021
L'intervention de la société Etandex pour la pose de la cuvette d'ascenseur prévue en juin 2011 était visée dans le courrier d'acceptation de l'offre de la société Etandex et entrait donc dans le champ
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861
11 octobre 2016
La créance n'est donc pas éteinte et la sanction prévue ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à la dette. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110334
14 avril 2021
de la créance du client à l'égard de l'organisme de prévoyance à hauteur du versement et corrélativement de la créance de la banque à l'égard du client ; qu'il résulte de ce qui précède
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210382
9 mai 2019
Tout débiteur d'une dette n'attend pas nécessairement une mise en demeure pour payer ses dettes ; et, s'il adopte cette position attentiste, il s'expose à en supporter les conséquences, en l'espèce les
61372359cd580146774089bc
14 décembre 1999
par fausse interprétation les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette
cr
6079a7e49ba5988459c4b478
11 mai 1981
YVES COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 445, 441 ET 455 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, TOUT AUTANT QUE SON CO-PREVENU ANTOINE X..., DEMEURE ADMINISTRATEUR
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324
11 avril 2018
pour échéances respectives les 15 juillet 2009, 6 août et 14 août 2009 ; que, par conséquent, même si le second engagement n'a été conclu que le 19 janvier 2010, Monsieur Thierry X... est tenu des dettes
613725b0cd5801467741fcf7
30 janvier 1997
la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00065
26 janvier 2022
[K] et Mme [F], l'ont assignée en résolution de la transaction à ses torts exclusifs, subsidiairement, en annulation de la reconnaissance de dette valant caution hypothécaire, et en indemnisation de leurs
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049
25 octobre 2011
portait sur une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil ; 2°/ que constitue un cautionnement le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette
613725d1cd58014677420bb9
29 octobre 1998
que Lucien X... exploitant à titre personnel une entreprise à I'enseigne "Jardins de la Cote bleue - Cote Bleue Travaux Publics" ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 mars 1987, procédure étendue
ECLI:FR:CCASS:2019:C310076
21 février 2019
de la dette locative faute de produire les documents justifiant la réalité des charges exposées, de justifier du mode de répartition des charges entre tous les locataires de l'immeuble soulignant qu'au
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222
22 février 2017
Les dettes sociales et fiscales ont presque doublé.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100335
21 mars 2018
mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée ; que les conclusions en cause sont donc dépourvues de tout effet interruptif de prescription ; que la saisie-attribution litigieuse n'ayant été précédée
ECLI:FR:CCASS:2017:C101265
prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu
ECLI:FR:CCASS:2017:C100977
20 septembre 2017
payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'ainsi, l'action en paiement du capital restant
ECLI:FR:CCASS:2012:C101330
21 novembre 2012
mai 1976, devant deux notaires rabbiniques à Casablanca, Simon et Sultana Y... avaient pris des dispositions testamentaires pour se transmettre mutuellement l'universalité de leurs biens en cas de prédécès
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