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795 résultats pour « etendue de la dette du preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300819

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

; qu'une telle exigence n'est pas imposée par l'article précité ; qu'elle comportait le rappel de la base de calcul du fermage et le montant du loyer annuel, permettant ainsi aux preneurs de calculer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101264

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300808

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

le bailleur des assurances y compris celle du preneur, enfin l'absence de toute indemnité pour le preneur en cas de reconstruction, réparation, travaux de nature à perturber l'exploitation confirment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300183

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'intervention de la société Etandex pour la pose de la cuvette d'ascenseur prévue en juin 2011 était visée dans le courrier d'acceptation de l'offre de la société Etandex et entrait donc dans le champ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La créance n'est donc pas éteinte et la sanction prévue ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à la dette. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110334

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de la créance du client à l'égard de l'organisme de prévoyance à hauteur du versement et corrélativement de la créance de la banque à l'égard du client ; qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210382

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Tout débiteur d'une dette n'attend pas nécessairement une mise en demeure pour payer ses dettes ; et, s'il adopte cette position attentiste, il s'expose à en supporter les conséquences, en l'espèce les

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089bc

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

par fausse interprétation les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b478

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

YVES COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 445, 441 ET 455 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, TOUT AUTANT QUE SON CO-PREVENU ANTOINE X..., DEMEURE ADMINISTRATEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour échéances respectives les 15 juillet 2009, 6 août et 14 août 2009 ; que, par conséquent, même si le second engagement n'a été conclu que le 19 janvier 2010, Monsieur Thierry X... est tenu des dettes

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf7

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00065

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K] et Mme [F], l'ont assignée en résolution de la transaction à ses torts exclusifs, subsidiairement, en annulation de la reconnaissance de dette valant caution hypothécaire, et en indemnisation de leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

portait sur une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil ; 2°/ que constitue un cautionnement le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

que Lucien X... exploitant à titre personnel une entreprise à I'enseigne "Jardins de la Cote bleue - Cote Bleue Travaux Publics" ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 mars 1987, procédure étendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310076

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

de la dette locative faute de produire les documents justifiant la réalité des charges exposées, de justifier du mode de répartition des charges entre tous les locataires de l'immeuble soulignant qu'au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Les dettes sociales et fiscales ont presque doublé.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée ; que les conclusions en cause sont donc dépourvues de tout effet interruptif de prescription ; que la saisie-attribution litigieuse n'ayant été précédée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101265

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

prescrite la créance de la Lyonnaise de banque et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de prescription prévu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100977

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'ainsi, l'action en paiement du capital restant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

mai 1976, devant deux notaires rabbiniques à Casablanca, Simon et Sultana Y... avaient pris des dispositions testamentaires pour se transmettre mutuellement l'universalité de leurs biens en cas de prédécès

Source officielle

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