FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

; 3°/ qu'aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6603, l'utilisation d'un navire par son propriétaire n'est pas exclusive de la qualification

n'était susceptible de jouer que pour les établissements publics nationaux dont elle est la personne publique de rattachement et non pour les établissements publics locaux dont les dettes ne peuvent être

dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; que la réalisation et l'exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics visées par le mode D de la nomenclature

justice incluait celui d'exercer une voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10474 F Pourvoi n° H 16-20.011

société Bioalliance n'ayant pas soutenu que le tribunal arbitral avait manqué à sa mission en ne déclarant pas irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Spepharm, mais s'étant limitée

insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages

social interdisait à l'employeur une telle modification, les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentant un caractère d'ordre public en ce qu'elles

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partiellement sans renvoi M.

supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), la reconnaissance de la catégorie cadres et en conséquence la condamnation de l'employeur à leur payer divers rappels de salaires et primes ainsi que des dommages-intérêts

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° F 15-17.131 R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Cassation partielle M.

Florian X... n'avait pas assez de vitesse pour passer la bosse sur laquelle est intervenue la chute ; Que ce circuit clandestin ne se trouvait pas sur le domaine ouvert au public et aménagé à cet effet

crédit-bail immobilier portant sur une propriété composée d'un moulin, d'un bâtiment attenant appelé « maison américaine » et de terrains ; que, par deux avenants, l'assiette de l'objet du crédit bail a été étendue