AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RCTS a acquis, auprès de

de la peine en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation ; d'où il suit qu'en cas de renvoi à une session ultérieure, l'ordonnance de prise de corps, devenue caduque, ne peut justifier

X... a été ultérieurement mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que pour dire que les effets du commandement de saisie immobilière se poursuivront à l'égard de Mme X..., les

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locunivers, ultérieurement absorbée par la société Crédit universel (la société), a revendiqué, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires

COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, REPRESENTEE PAR LE CREDIT POPULAIRE ALGERIEN, SON LIQUIDATEUR, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LUI EN EXECUTION

X... a ultérieurement saisi le président du tribunal de grande instance de Sens pour obtenir la discontinuation des poursuites auxquelles il était procédé en vertu de l'arrêt du 9 juillet 1982 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland

Guy Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société BGCM, demeurant ..., 4°/ de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1998

a été confirmé par un arrêt d'une cour d'appel , ultérieurement, cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 qui a dit n'y avoir lieu à renvoi et a débouté M.

(ancien article 19 de la loi du 3 juillet 1967) dispose que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche par l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution

prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de cette date ; que le pourvoi en cassation et son délai suspendent l'exécution de l'arrêt

la cassation.

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, faute d'avoir précisé le fondement juridique de sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le prononcé du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société des Etablissements Grillet (société Grillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :