la restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions décidant que la prise d'acte s'analyse en une démission, fixant

en date du 11 décembre 2017, le juge de l'exécution a annulé uniquement le procès-verbal d'expulsion et que celui-ci comprend une première partie décrivant les opérations réalisées par l&apos

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir annulé par jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'

C... sont intervenus volontairement à l'instance aux fins, notamment, de voir constater qu'ils sont subrogés dans les droits de la société E... et d'obtenir la condamnation de M.

AU MOTIF QU'IL "AVAIT MIS VOLONTAIREMENT FIN A CE CONTRAT EN DONNANT SA DEMISSION DE SUPERINTENDANT DE LA SAO BENTO" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DEMISSION S'ENTEND D'UN ACTE DE VOLONTE

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle d'études, d'éditions et de publicité, demandeur au pourvoi principal.

Dans ces conditions, le juge ne peut intervenir dans un domaine qui relève du pouvoir de direction de l'employeur ; la décision du conseil de prud'hommes sera confirmée ; Sur l'indemnisation du préjudice

I... avait qualité pour interjeter appel, y compris sur les dispositions du jugement relatives au report de la date de cessation des paiements, de déclarer recevable l'intervention volontaire en cause

réciproquement selon les dispositions de la présente convention toute personne qui se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution

et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 10.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération) sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

code du travail, il demandait au service « Santé au travail » de le convoquer à la seconde visite médicale en vue de déterminer son aptitude à reprendre son emploi », qu'en retenant à l'appui de sa décision

; que le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), les sociétés Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France sont intervenus volontairement

; que le Syndicat national de l'édition phonographiques (SNEP), les sociétés Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France sont intervenus volontairement

; que le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), les sociétés Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France sont intervenus volontairement

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de "l'égalité des armes" et des droits

; que le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), les sociétés Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France sont intervenus volontairement

Madeleine-Opéra, a fait procéder à des travaux sur son immeuble en vue de sa mise en vente ; qu'elle a confié à la société Quadra une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en conservant l'ensemble des décisions

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 17.