Le 12 novembre 2019, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. 2. Le 13 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[U] [I] critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction française pour connaître des faits qui lui sont reprochés, alors « que lorsque l'infraction est commise

[S], président de la commission de contrôle de la circonscription de [Localité 5], a sollicité la radiation de M. [R] de cette liste. 4. Le tribunal a déclaré M.

pas encore reçu exécution ; qu'outre Panama, les Iles Vierges Britanniques, Chypre, il a été fait état lors de l'exécution partielle de la commission rogatoire en Suisse, d'un chéquier dont aurait

qu'il a des intérêts financiers dans de nombreux Etats étrangers dans lesquels il dispose de plusieurs comptes bancaires ; qu'il a été interpellé alors qu'il partait pour Dubaï, Etat dans lequel un de

Le 2 janvier 2020, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. 2. Le 3 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

, Joseph A... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le 30 mars 1999, ce dernier a assigné M.

[T], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de la condamnation suffit à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en se

demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution de ses travaux, la société Polinorsud a confié à l'Association des propriétaires

A..., les conclusions de M.

[O] étaient étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

déclaré Michel X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; "aux motifs que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a créé depuis 54 ans

L'Étang Girard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M.

X... a acheté un véhicule équipé d'une benne à la société Iveco unic (société Iveco) ; que ce véhicule a présenté des défauts en raison de l'incompatibilité entre le châssis et la benne fournie et montée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ou l'a exécutée avec retard est tenu au paiement de dommages et intérêts dès lors qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère libératoire ; qu'ayant relevé que la société Saminet s'était engagée envers