ne ressort pas qu'une saisie des appareils automatiques ait été régulièrement pratiquée, ni, a fortiori que la date ni l'existence d'une telle saisie ait été mentionnée et déclarée au prévenu en son nom

A..., alors que la saisine du conseil de prud'hommes était irrégulière, l'intéressé n'ayant pas chiffré dans l'acte introductif d'instance le montant de ses prétentions ; Mais attendu que le jugement,

B...et pris acte du maintien de quatre contrats de travail ; Attendu que Mme A...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait poursuivi avec M.

Son identité ressort également d'autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l'organisation de son travail, ses méthodes d'exploitation ou encore les moyens d'exploitation dont

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Z 17-21.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., non directeur, en l'absence de délégation régulière ; qu'en affirmant que M.

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° M 17-21.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° Q 17-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° U 17-21.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° F 17-21.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pénal, L. 820-6 et L. 822-10 du code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression, l'a condamné pour les délits

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M.

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal correctionnel a annulé la citation du 5 août 2013, qui ne comportait pas le visa des textes de répression relatifs aux délits poursuivis, a déclaré régulière celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

irrégulière de déchets exportés vers la Chine en violation d'une interdiction et pour le délit douanier de participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers

poursuite dirigée contre X...

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -