le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel Lyon Bellecour Saint-Jean, dont le siège est [...]                                   , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 9 novembre 1995), que le Tribunal a ouvert une procédure

pénale ; "alors que, si l'article 198 du Code de procédure pénale pris en son deuxième alinéa impose impérativement aux avocats exerçant dans la ville où siège la chambre d'accusation de déposer les

civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code de procédure

survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en affirmant le contraire et en exigeant "une décompensation brutale, entraînant une subite et dommageable altération des facultés

de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dès lors qu'aucune des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement

Faits et procédure 1.

J..., de sa faculté de renonciation, l'assureur devait démontrer que nonobstant les irrégularités entachant la documentation précontractuelle qu'elle avait établie M.

procédure civile. 9.

sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

civile ; 4 / que le licenciement qui est une faculté de rupture du contrat de travail offerte à l'employeur, ne constitue pas un droit pour le salarié, même lorsqu'il est investi de fonctions représentatives

civile ; 4 / que le licenciement qui est une faculté de rupture du contrat de travail offerte à l'employeur, ne constitue pas un droit pour le salarié, même lorsqu'il est investi de fonctions représentatives

X... deux mises en demeure de reconstituer la couverture, puis a procédé à la liquidation du portefeuille-titres ; que les demandes de M.

civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Jacques X... de sa demande contre le syndic alors, selon le pourvoi, que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens doit impérativement, lorsqu'il cesse ses fonctions, rendre des

l'accident dont il a été victime, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le poste occupé par ce dernier ait nécessité une formation pratique et appropriée à la sécurité particulière, eu égard à sa propre

X... n'avaient pas un caractère immuable, la société était libre d'imposer des modifications de fonctions, fussent-elles substantielles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en