CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e81e
30 novembre 1992
général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits
61372587cd5801467741e823
61372587cd5801467741e824
61372588cd5801467741e91b
61372588cd5801467741e91c
61372588cd5801467741e91d
61372588cd5801467741e91e
61372589cd5801467741e91f
61372589cd5801467741e922
61372589cd5801467741e924
6137258ecd5801467741ebd0
61372646cd580146774244cb
24 juin 2003
; "aux motifs, propres, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'enquête que d'une part, la particulière vulnérabilité de la victime était apparente en raison de son âge, 77 ans au moment des faits
61372574cd5801467741de1b
5 décembre 1994
que sa culpabilité doit être prononcée ; "alors que, d'une part, le recel n'est punissable que si la chose recelée provient d'un crime ou d'un délit objectivement punissable ; qu'en l'espèce les
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait, en raison de l'identité de leur objet ou de la communauté de leur intérêt ; qu'en l'espèce, une enquête a été immédiatement
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme partiellement que, sortant de prison, Noël
61372696cd58014677426cf3
4 octobre 2006
, bien que commis dans un lieu privé, à savoir un véhicule, ayant été imposés à la vue d'un témoin involontaire, en l'espèce Sabrina ; "et aux motifs adoptés que, pour être punissable, l'exhibition
61372582cd5801467741e611
5 avril 1995
pression sur son ex-épouse pour l'amener à renoncer à l'exercice d'un droit sous la menace de dénonciation de faits de nature fiscale ou d'atteinte aux personnes et aux biens, notamment par le rappel
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00034
11 janvier 2022
alors « que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que
6137261dcd580146774230eb
27 mai 2003
, les juges d'appel ont faussement appliqué l'article 322-6 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le fait de dégrader un compteur à gaz appartenant à EDF-GDF consommait, à
61372672cd58014677425a60
5 juin 2002
commis "entre le 31 janvier 1997 et le 31 juillet 1997", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à
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