que respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le

[X] sans qu'il existe une séparation nette entre sa cour et l'espace public ; M. [X] fait valoir la prescription acquisitive sur toute la rue.

sens de l'article 242 du code civil, compte tenu de la séparation de fait intervenue depuis 1995.

alors pourvue devant le tribunal de commerce à l'encontre de ces deux sociétés pour les faire condamner à des dommages-intérêts pour refus de vente ; Attendu que la société SEP Liza fait grief à l'arrêt

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Mme X... irrecevable et de l'avoir débouté en conséquence de toutes ses prétentions ; AUX MOTIFS QU' «en application de l'article R

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 25 juin 1970, ils se sont rendus

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application

. ; "aux motifs qu'entendue sur ce point, la partie civile indiquait s'être séparée de son ami M.

et de statuer sur les indemnités de rupture ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

fait pression sur lui pour qu'il cède ce véhicule ; que si l'intéressé a accepté effectivement de se séparer de ce véhicule, il en a conservé le prix de vente, alors qu'il était déjà titulaire d'un compte

X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps devait remonter au 31 décembre 2003, conformément à la

éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de fonds contiguës, séparés

COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION

X... et Mme Y... se sont mariés le 30 avril 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 19 janvier 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 2002

]                                      , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

droit à la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur Y..., le fait, dont celui-ci ne s'était nullement prévalu et dont il n'avait pas même fait état, que Madame X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en retenant la faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, le même fait fautif ne pouvait être sanctionné

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité de M.

la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION : Vu les articles 149 et 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée à sa demande à la personne ayant fait