LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu qu'un mémoire en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu

L. 322-13 du Code du travail ; 2 ) que le décret n° 97-127 du 12 février 1997 dispose que l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du Code du travail est applicable aux gains et rémunérations versés

de l'article 687 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même

prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification

de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716

des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 3°/ que lorsque les formalités de l'entente préalable

cassation, pris de la violation des articles 381 du Code de procédure pénale et L. 12 et suivants du Code des tribunaux administratifs ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la

préalable mais s'en était prévalu uniquement devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

P... aux dépens de l'instance d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises

R. 323-30 du Code des communes, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les premier et deuxième alinéas de l'article R. 323-30 du Code des communes, d'une

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L.

Y..., sur le fondement de l'article L. 321-35 (ancien) du code de commerce, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

L.321-1-2 ancien du code du travail alors que, comme il est rappelé plus haut, l'employeur n'entend pas procéder à un licenciement pour cause économique et que cet article, comme le précise la loi et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte du rapport d'expertise que les prescriptions de l'article R. 141-4 du Code de

1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Tirved a formé, le 25 novembre 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de