de dossier administratif et de frais liés à la gestion des comptes convenus à l'ouverture du compte et conformes aux conditions tarifaires que la société PYGMALYON a acceptées ; mais la banque, débitrice

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

Dans les cas où cet engagement d'information ou les modalités d'une réclamation ne seraient pas respectées, les Garants seront totalement dégagés de leur obligation de paiement de l'indemnisation due en

versés, l'employeur entendait bien contester chacun des éléments de calcul des honoraires et des frais dont le paiement lui était demandé y compris le taux journalier et les frais de mission ; qu' en

"la somme de 9 235 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement" en réparation de son préjudice corporel ; que M.

A..., huissier de justice instrumentaire, une indemnisation des préjudices causés lors de l'exécution de la mesure ; qu'ils ont également demandé la restitution d'une somme versée à Mme Z... lors de la

[R] et [Y] et en paiement de dommages-intérêts pour rupture de cette promesse et résiliation abusive du contrat de distribution liant les sociétés Heion Software et Aliarys.

annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait ni des échanges de correspondances intervenus entre les parties antérieurement à la vente, ni des discussions ayant précédé la promesse

X..., sans aucune protestation de sa part, de la réduction de la somme initialement convenue entre les parties au titre d'indemnités des frais d'exploitation équivaut à un accord tacite sur cette réduction

pour licenciement illégitime et de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, d'AVOIR rappelé que ces sommes emportent intérêt au taux légal à compter du prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances ARP Assurance des risques protégés, dont le siège

OUTRE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LA RECEVABILITE DE L'ACTION D'UN SALARIE PROTEGE

, ne sont pas précisément contestés par l'expropriante ; qu'il en va de même des frais de déménagement et de réinstallation du matériel d'un site à l'autre pour 58.500 euros, de sorte qu'il convient de

P... la somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction du salarié protégé et la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il confirme la condamnation

[Z], déduction faite des fonds déjà perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011, ainsi que la moitié des frais d'expertise, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/

d'immobilisation prévue à la promesse de vente du 11 juin 2010, a été restituée le 30 mars 2011 à la société Anthurium, bénéficiaire de la promesse, aucun élément ne permet de déterminer les motifs pour

frais de gestion ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 7 juillet 2009 a statué sur la faute médicale et retenu la responsabilité entière du Docteur [G] ; que les moyens développés sur ces points n'

administratif l'annulation de ces délibérations qui n'auraient pas respecté de prétendus engagements pris par le maire d'aménager les espaces verts en parcs paysagés et de rétrocéder aux colotis intéressés

une expertise comptable et financière ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de provision et de dommages et intérêts en indemnisation de ses divers préjudices.

octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter une carrière; que les parties sont convenues de reporter cette date au 15 mai 1992, étant stipulé que la réalisation de la promesse