antérieur à l'ensemble des contrats passés le 29 juillet 1997, ce qui impliquerait que la banque récupère la totalité de sa créance avant abattement transactionnel, soit 395 575,86 F outre intérêts, et sa garantie

(2.161.491 francs) et affirme que "le prêt est la seule solution économique pour l'aider à arrêter l'hémorragie financière liée aux pénalités et majorations" ; qu'enfin il ajoute : "Je n'ai pas de garantie

nonobstant l'apport opéré au profit de la SCI EDITH CAVELL toutes ses garanties sur l'immeuble litigieux ; que sur le fondement du droit de suite hypothécaire, la société SOFIGERE a engagé courant 2002

dans ses conclusions d'appel, qu'il ne s'était porté caution que du seul acte du 3 novembre 1993, de manière provisoire, dans l'attente de la réitération par acte authentique et jusqu'à la prise des garanties

avaient été renouvelées et que dès lors, la BANQUE GENERALE DU COMMERCE gardait nonobstant l'apport opéré au profit de la SCI GALVANI SOMMER toutes ses garanties sur l'immeuble litigieux ; que sur le

réitération des contrats antérieurs afin qu'ils acquièrent tous les effets d'un acte authentique "comme s'il[s] avai[en]t été établi[s] originairement en la forme notariée" (p. 13) et afin d'y affecter des garanties

ainsi que d'un livret A et d'un livret d'épargne populaire (LEP) ouverts au nom de Mme X..., que la banque leur a accordé un prêt pour financer l'acquisition de diverses parcelles de terres, avec une garantie

[P] s'est rendu caution solidaire et en garantie duquel il a affecté hypothécairement plusieurs immeubles lui appartenant ; que la société Etablissements [P] a été mise en redressement judiciaire

[P] s'est rendu caution solidaire et en garantie duquel il a affecté hypothécairement plusieurs immeubles lui appartenant ; que la société Etablissements [P] a été mise en redressement judiciaire

Y..., garanti par le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que M.

épouse U..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties

[C] et l'immeuble de son épouse permettaient de garantir les emprunts, alors qu'ainsi que le fait observer l'intimée, et sans être utilement démentie, la banque avait requis outre une garantie

Il précise : les actions ou parts sociales, fonds d'Etat, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un des ressortissants de l'un des deux États auxquels ne

justifient la pertinence qu'à hauteur de la somme de 762,25 euros, règlement qui selon eux auraient dû être imputés sur le prêt en cause qu'ils avaient le plus intérêt à rembourser en raison de la garantie

hypothécairement sur ce lot et ont pris possession du lot 1037 ; que les époux Z... ont acquis le lot des époux X... par jugement d'adjudication du 17 mai 1990 et ont pris possession du lot 1035 ; que

compétence juridictionnelle à appliquer, le titre exécutoire approuvé par les parties, à savoir, M. et Mme [B] et la banque, indique en sa page 14 que tout litige concernant directement la ou les garanties

strictement aucun retard », qu'ils « n'avaient manqué à aucune de leurs obligations », qu'ils avaient « en toute bonne foi conclu un nouveau prêt avec une autre banque et y (avaient) affecté à titre de garantie

», cependant que le montant des frais d'inscription hypothécaire et de privilège était précisément déterminable au jour de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article

X... de ses droits indivis dans l'immeuble commun et son engagement à supporter seul les remboursements de l'emprunt afférent à ce bien, avec affectation hypothécaire de ses biens propres en garantie ;

L'immeuble présentement promis en garantie appartient à l'emprunteur par suite d'un transfert de propriété constaté aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Papeete le 17