Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n V 93-20.699 et A 93-21.348 ; Donne acte à la société d'HLM Le Nouveau Logis du désistement de son

attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la société le Béton Armé aux droits de la société Bornhauser Molinari Génie Civil, chargée en qualité d'entrepreneur de la construction d'immeubles d'un programme d'habitations

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que la société anonyme d'habitation

X... comme représentant cette société Top Quality, avec la mention « dûment habilité à cet effet » ; qu'en outre, en l'espèce, les poursuites engagées à l'encontre de la personne physique M.

social, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que le délit est caractérisé, lorsque la loi

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de

et de proximité, et le second les conseils de prud'hommes ; que l'internaute, après avoir renseigné son identité et celle de son adversaire, puis après en avoir réglé le prix, choisit un modèle

de l'habillage de l'enfant.

En conséquence, vu l'accord des parties, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 10 mai 1999 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré Tarn et Garonne et Mme O.

Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sous le numéro 001 600 560-0001 ; que lors de la foire internationale de Marseille, des lots de bracelets-montres

Enfin, lors de la réunion du Conseil de concertation locatif du 10 octobre 2013, l'OPH Pays d'Aix Habitat a reconnu que la récupération des salaires était de 75 % pour les intendants gardiens.

Enfin, lors de la réunion du Conseil de concertation locatif du 10 octobre 2013, l'OPH Pays d'Aix Habitat a reconnu que la récupération des salaires était de 75 % pour les intendants gardiens.

ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée. 15.

à loyer modéré de Paris (l'OPHLM) puis a demandé que son compagnon, M.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le syndicat CFDT-SSNPE sécurité nettoyage, dont le siège social est ... (19e), agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, dûment habilité

, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Frères font valoir que les lots respectivement acquis par M.