422 562,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2016 et de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que le notaire qui est tenu à un devoir d'impartialité

faire l'objet de la voie de recours prévue à l'article 316 du code de procédure pénale ; qu'en procédant ainsi la cour a respecté les dispositions applicables au procès pénal et à un impératif d'impartialité

déposer dans les délais légaux les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 1994 à 1996 (jugement p. 4) ; "alors qu'un doute légitime existait concernant l'impartialité

la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formulée par Michel X... lors de l'instruction ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une cour d'appel indépendante et impartiale

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

. ; "alors, d'une part, que tout accusé a droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal impartial ; que M.

de l'homme, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, du secret des délibérations, de l'impartialité

Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à donner acte aux appelants de leurs réserves sur le terrain de l'impartialité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale et méconnaissance du principe d'impartialité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité

qui s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation à raison de circonstances de nature à faire douter de l'indépendance ou de l'impartialité

Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité, ne constitue pas

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

premier président de la cour d'appel de Rennes de dire que les conseillers prud'homaux du collège employeur désignés sur une liste proposée par le Medef 22 (Upia) ne présentent pas les garanties d'impartialité

sociale de Paris en date du 24 novembre 2008 alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

culpabilité de l'accusé avant tout débat suffit pour que la cour d'assises qui a condamné Mendez à dix années de réclusion criminelle ne puisse pas être considérée objectivement comme un tribunal impartial

magistrats qui ont concouru, en qualité de président et d'assesseur, à la composition de la chambre d'accusation, étais irrégulière ; qu'ainsi, ces deux magistrats n'ont pas constitué le tribunal impartial

résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le président ou un conseiller ait fait le rapport oral de la cause ; "alors que constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial