son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; qu'à la suite de la décision du conseil de prud'hommes, la banque Indosuez a licencié

salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par lettre recommandée du 28 juin 1989, a été licencié

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable en vue d'un licenciement qui s'est déroulé le samedi 25 juin 2016.

d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat social et un contrat de travail, leur cumul légitime implique

devait, pour que le licenciement soit valable, émaner soit du président de la SAS soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier ; que cette délégation

1981 par l'Assocation action sociale du Bas-Rhin, dite AASBR ; qu'après que l'employeur lui a retiré par lettre du 30 septembre 1996 la direction de la crèche, la salariée s'est vu notifier son licenciement

Z... décidait en toute autonomie du recrutement et du licenciement des salariés ainsi que de la gestion du budget du centre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

Daniel, Christian et Jean-Marc, engagés en qualité de peintre respectivement le 1er février, le 7 août 1987 et le 26 août 1991 ont été licenciés pour motif économique le 26 avril 1993 ; Attendu que

[Q] étaient suffisamment sérieux pour envisager un licenciement pour faute grave.

X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement

ceux proposés par la salariée ; que cette dernière, suite à un congé maladie, ne s'est pas présentée à son travail au jour fixé pour la reprise et à l'horaire établi par l'employeur ; qu'elle a été licenciée

X... a été licencié pour grave ; qu'il conteste son licenciement ; que la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Monsieur, Nous vous avons fait part lors de notre entretien du mardi 8 juin d'agissement

, et "d'ici là et compte-tenu de la gravité des agissements reprochés", mis à pied à titre conservatoire jusqu'à décision définitive qui découlera de l'entretien ; qu'il a été licencié par lettre du 16

[Y] à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit

Convoqué le 14 septembre 2015 à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015. 3.

COLLART LE 24 JUIN 1975, DONC AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR DONNER UNE REPONSE EXPLICITE, EN SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'AUTORISATION IMPLICITE

en décembre 1989, puis à 18 heures en mai 1991; qu'elle a refusé cette seconde modification et a saisi la juridiction prud'homale pour demander que son employeur soit condamné à lui notifier un licenciement

X..., engagé par la société Conforama le 10 février 1985, en qualité de magasinier et devenu chauffeur-livreur à compter du 28 juin 1986, a été licencié par lettre du 14 mars 1988 ; Attendu que l'employeur

une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il

qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique