X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements, qui se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec

de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la créance constatée par une décision de justice définitive est certaine

, la première découlant de l'impossibilité de fait, pour la société, de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible, la seconde ayant trait à des modifications des formes d'établissement

dans laquelle le débiteur se trouve de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se référant seulement à une commande et au compte de résultat de l'exercice 2010 sans préciser le

LE PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE ; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE VERDELET SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE D'ACQUITTER SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ET EN LE RENVOYANT A UNE EVENTUELLE

GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, constaté que la SCI Léo Niel était en état de cessation des paiements et qu'elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier 1992 et le 15 janvier 1994, fait

exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif

000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements suppose que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en

statuer, sa situation financière est équilibrée, c'est-à-dire qu'elle dispose d'un actif disponible suffisant pour faire face au paiement de ses dettes exigibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

qu'en présence d'une cessation des paiements irréductible, situation distincte d'une simple gêne passagère, et qui se caractérise par l'impossibilité pour le commerçant de faire face à son passif exigible

disponible pour faire face au passif exigible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement caractérisé l'impossibilité du débiteur de faire face à son passif exigible

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

dans laquelle se trouvait le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à constater que le passif bancaire était très important compte tenu du chiffre d'affaires

face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités apportées par un actionnaire par la voie d'avances en compte courant constituent, pour le débiteur, des actifs disponibles tant

ainsi à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à vérifier partiellement si le passif était exigible sans le confronter à l'actif disponible et

pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; que la cour d'appel qui a essentiellement retenu que les retards de M.

l'a fait, sans rechercher si MM.

et gérant de l'EURL, à supposer même qu'elle aboutisse, est sans incidence sur la consistance de l'actif disponible et du passif exigible de cette dernière ; que s'agissant de l'actif disponible, il ne