ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant

leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence

les écarter aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités

le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu

cotisations dont relève leur établissement, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées

André X..., son père, au motif qu'il n'était pas établi qu'il eût pris l'initiative de rencontrer M. et Mme Y... afin de les solliciter pour obtenir d'eux diverses indemnités en contrepartie de la libération

X... prévoit le paiement d'une autre indemnité distincte et exclusive de la précédente. Compte-tenu, au vu de ces éléments, qu'il n'est pas contesté que M.

X... prévoit le paiement d'une autre indemnité distincte et exclusive de la précédente. Compte-tenu, au vu de ces éléments, qu'il n'est pas contesté que M.

loyers impayés la société CGI assurances (l'assureur) qui a opposé la déchéance de garantie pour tardiveté de la déclaration de sinistre intervenue avec un retard de vingt-cinq jours, que le défaut de paiement

qualité de commissionnaire de transport ; que chargée de la phase finale du transport, la société nouvelle Chevalier et compagnie (la société Chevalier) s'est fait voler la marchandise ; qu'assignée en paiement

mention "inapte à la reprise du travail", l'employeur a, le 4 février, déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités

compensatrice de préavis, de 457.32 € à titre d'indemnité de congés payés incidents et de 2.019.83 € à titre d'indemnité de licenciement, D'AVOIR la société 1 POSTUR à verser à Mme [J] la sommes de 10.000

X..., agent titulaire, ayant été placé en congé longue maladie pour la période du 15 mai 2004 au 12 octobre 2004, l'assureur a réglé diverses indemnités ; que M.

Louis B... à compter du jour où il avait épousé Mme Y... et où les nouveaux époux avaient entretenu l'enfant du premier lit de celle-ci, la cour d'appel ne pouvait lui refuser un droit à indemnité pour

114 du code de procédure civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible sur le débiteur ; que, à la supposer certaine en son principe, l'indemnité

X..." : en cas de non-réalisation de cette promesse, le différé d'amortissement précité serait ramené à un an, de sorte que la première mensualité de paiement du prix de cession serait exigible à dater

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

Jean X... d'une provision sur soulte, la cour d'appel énonce que rien n'interdit à une juridiction d'ordonner le paiement de provision de cette nature dès lors que les opérations de partage sont suffisamment

qu'elle fut, le 30 juillet 1982, licenciée pour motif économique par la société Editions du Valois, qui avait repris la publication ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement