AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général

de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite une indemnité compensatrice de réduction d'horaire (ICRH) et que la société soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

du délai et d'une indemnité forfaitaire. 2.

Z..., a été licencié le 13 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la

d'homicides et de blessures involontaires et de la contravention d'omission de céder le passage et l'a condamné à des peines d'emprisonnement, d'amende et de suspension de permis de conduire, et à indemniser

.., demeurant ..., 2°/ Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de département

contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant au profit du département de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du

X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon

considérant que le paiement par la cotisante au club de rugby [7] d'une indemnité de valorisation de la formation consécutivement à la signature du contrat professionnel avec M.

l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise Chausson, soit une somme non imposable, ou l'indemnité prévue par la convention collective plus celle résultant de la clause de non-concurrence

à [D] [S] par application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement ne peut mettre l'indemnité

X... n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de la Caisse de Grenoble avant son départ en Turquie et qui a cependant dit non justifiée la décision de cet organisme de supprimer le service des indemnités

, l'arrêt retient qu'il convient de fixer l'indemnité principale au montant de 450 euros par mètre carré pour les terrains, à celui de 250 000 euros pour l'habitation principale et à 80 000 euros pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la période de six mois courue à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'à son départ son indemnisation pour discrimination ; Mais attendu que la cour d'appel,

de locataires, avec pertes de loyers et indemnités de départ, pour un total évaluable à 5 797 616 francs à la date la plus proche du jugement, somme à laquelle devait être ajoutée une actualisation au

R... de sa demande tendant à la condamnation de l'Arteai au paiement de sommes à titre d'indemnité de départ à la retraite, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et en réparation de son

les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités légales ou conventionnelles de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. 28.

de départ dans le cadre d'un futur plan de sauvegarde de l'emploi (indemnités de licenciement et indemnités complémentaires pour départ volontaire) les coûts de reclassement (cabinet d'outplacement et