Pierre X... de sa demande tendant à voir réalisée la condition suspensive et dire parfaite la vente immobilière en litige » (arrêt, p. 7 à 10), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il s'évince de l'article 1134

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

Frères, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que devait être appliquée la clause excluant le versement de la prime contractuelle

au patrimoine originaire de Mme Y... par application de l'article 1401 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture

1134 du code civil.

A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au 25 juillet

1154 du code civil dans sa version applicable aux faits ; qu'il est équitable de condamner M.

de cause réelle et sérieuse, d'une somme de 11 900 euros au titre de la régularisation du montant de la prime d'astreinte et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

1184 du code civil et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur une somme correspondant à 38 mois

1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires

1134 du code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour rejeter

R. 1452-6 du code du travail et, par refus d'application, l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.

AUX MOTIFS sur la nullité de l'article 10 de la convention de prêt du 6 mars 2009, intitulé « indemnité de recouvrement » QU' « aux termes de l'article L 620-1 du Code de Commerce "

1134 ancien du code civil et L. 124-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2 du code des assurances et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 et 1177 du code civil ; 2°/ que la menace de l'exercice d'une voie de droit ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de droit ; que ne revêt

n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement ; Condamne la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment aux dépens ; Vu les articles 700

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

1134 ancien ( 103, 1104 et 1193 nouveaux ) du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", qu'elles "ne peuvent être révoquées que de leur

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.