SALAIRES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DESTINEE A EN TENIR LIEU POUR LES JOURS DE REPOS NE POUVAIT PAS SE CUMULER AVEC EUX-MEMES SI ELLE ETAIT DUE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS

[Y] de sa demande d'indemnisation fixée à la somme de 2 458 517 € au titre de la réparation des pertes de gains professionnels futurs. AUX MOTIFS QUE « sur la perte de gains professionnels futurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

supplémentaires et frais nécessités par l'expertise judiciaire inclus) autres que les frais de remise en état et de mise en conformité de la cuve n°273 (lesquels seront ci-après examinés) sera fixée à

ainsi que la mise à disposition des documents sociaux et la portabilité des droits de frais de santé (mutuelle et garantie prévoyance) ; que par la suite M.

d'appel de Douai du 30 juin 1994 frappé de pourvoi en cassation à leurs risques et périls pour les condamner à verser une provision à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° Q 17-15.261 R É P U B L I Q U E F R A N

X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; que cette dernière a sollicité une indemnité de préavis ; Attendu que M.

X... percevrait, en remboursement de ses frais de route, des indemnités calculées sur la base du barême de la direction générale des impôts ; qu'à partir de septembre 1983, des difficultés sont apparues

outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « LE RAPPEL DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS Il s'agit des frais kilométriques, les appelants distribuant avec

[H], p. 12 et 19, al.5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile, ensemble 6 de la Cour Européenne

le pourvoi formé par la société D... - Jean Y... - Claude Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re

C'est ainsi que, notamment, par courrier du 30 septembre 2010 la Cour d'Appel de Rouen a déploré l'absence de communication adaptée et d'information sur la situation d'un jeune, inadaptation mettant en

Compte tenu de la provision de 9201 déjà allouée par le juge des référés, c'est donc la somme de 4839 E qui doit revenir à la requérante au titre de l'indemnisation de son entier préjudice.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle

A..., avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des époux Y...

En conséquence, la cour fixe à 50 000 € le montant de l'indemnité allouée à M. [I], le jugement étant réformé de ce chef.

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions

une rémunération, contre-partie de son travail ; qu'il ajoute que l'employeur, auquel incombe cette charge, ne rapporte pas la preuve de la réalité des frais professionnels couverts par l'indemnité de

atteint comprend en outre une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés.